D01LI-99/1070/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1070/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIRECTION DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Marché

négocié pour la couverture des contrats obsèques.

99-2070-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Directive Européenne Services n° 92/50 du 18 juin 1992 a soumis le secteur des assurances des collectivités publiques à la passation de marchés publics.

Ce texte a été transposé en droit interne par le décret n° 98-111 du 27 février 1998 qui a introduit de nouvelles dispositions dans le Code des Marchés Publics concernant notamment les services d’assurances.

Par application de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, codifiée à l’article L 2223-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant Règlement National des Pompes Funèbres, les formules de financement en prévision d’obsèques proposées par les régies sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine au sens du 1er de l’article L 310-1 du Code des Assurances.

La mise en oeuvre de ces dispositions a donné lieu à la circulaire conjointe du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en date du 10 novembre 1997, qui a précisé les modalités d’application de ces dispositions.

Désormais, les régies municipales dotées d’aucune autonomie juridique ou financière, sont tenues de rechercher un partenaire, assureur ou organisme mutualiste habilité, pour prendre en charge les dépôts afférents aux Contrats-Obsèques susceptibles d’être commercialisés par la régie municipale des pompes funèbres.

L’article 3 de la circulaire du 10 novembre 1997 précitée, permet aux opérateurs funéraires de continuer à proposer aux familles la souscription d’un Contrat-Obsèques à la condition d’avoir recours à une technique de contrat d’assurances de groupe prévu à l’article L 140-1 et suivants du Code des Assurances.

Ce type de contrat permet donc de mettre en relation la personne intéressée par la passation d’un Contrat-Obsèques avec l’organisme d’assurance ou mutualiste qui recevra les fonds en dépôt et leur assurera une rémunération annuelle, afin d’actualiser le montant des sommes versées, pour maintenir leur pouvoir d’achat.

Une première procédure d’appel public à la concurrence initiée par un avis n° 98/146 du 30 septembre 1998 a dû être déclarée infructueuse.

Une nouvelle procédure a été lancée le 3 mars 1999, avis n° 99/38 publié au BOAMP et dans la presse quotidienne régionale.

En vertu de cette publication, les organismes intéressés devaient faire acte de candidature avant le 17 mai 1999 à 18 heures, terme de rigueur.

Cette procédure a donné lieu à la remise de neuf dossiers de consultation à des organismes d’assurance ou mutualistes, dont cinq ont adressé une réponse.

L’un d’entr’eux étant hors délai lors de l’ouverture des plis qui a eu lieu le vendredi 11 juin 1999, trois groupes d’assurances et leurs courtiers, et une mutuelle, ont été admis à l’issue de la phase d’examen du dossier de candidature.

Une négociation a alors été engagée au terme de laquelle la meilleure offre est apparue comme étant celle de la Caisse Nationale de Prévoyance-Assurances, présentée ainsi qu’il suit :

ORGANISME

FRAIS DE GESTION

ASSISTANCE OBSEQUES

TAUX DE REMUNERATION

DELEGATION

Indice INSEE

400 F TTC

CNP

0 %

240 F TTC

8 – 601

par contrat

Prestations Funéraires

331,37 HT

Il est précisé que cette offre répondait complètement aux stipulations du Cahier des Charges et que, de surcroît, elle présente le double avantage d’être la plus intéressante pour les candidats aux Contrats-Obsèques, en réduisant d’une manière significative les coûts de gestion ainsi que le prix de la clause spéciale Assistance- Obsèques ou rapatriement, tout en assurant un taux de rémunération des dépôts qui devrait maintenir, dans le temps, à un niveau constant, la valeur de ces fonds.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS VU LE CODE DES ASSURANCES

VU LE DECRET N° 95-653 DU 9 MAI 1995 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES POMPES FUNEBRES

VU LA CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

N° INT/B/97/00188/C DU 10 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le marché négocié, relatif à la couverture et à la garantie du Contrat- Obsèques proposé par la Régie Municipale des Pompes Funèbres aux personnes désireuses de régler, de leur vivant, l’organisation de leurs obsèques, à passer avec la Caisse Nationale de Prévoyance – Assurances, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder trois ans.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer le marché visé à l’article 1.

ARTICLE 3 Ce marché ne génère pas de dépenses pour la Ville de Marseille. Par contre, les recettes afférentes à la délégation de la gestion administrative et juridique du contrat seront imputées à la Section Exploitation du Budget Annexe 1999 et suivants, nature 70312 fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN