D01LH-99/1039/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PARC COROT – Bât. B –

130 Av. Corot 13013 Marseille – Opération de Résorption de l'Habitat Insalubre – Clôture de la Convention Ville/Marseille-Aménagement n°89/105.

99-2069-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 89/116/UCV du 6 février 1989, la Ville a confié à la SOMICA, devenue depuis Marseille-Aménagement, le soin de mener à bien la résorption du bâtiment B de la copropriété Parc Corot, déclaré insalubre à titre définitif par arrêté préfectoral du 15 juin 1990 (convention de mandat n° 89/105).

Les missions de Marseille-Aménagement étaient les suivantes :

– réalisation d’une enquête foncière et acquisition de l’immeuble par voie amiable ou

par expropriation,

1988.

– neutralisation, démolition et mise en état des sols.

La dépense à la charge de la Ville était évaluée à 5 192 000 F TTC en valeur Mars

La démolition par foudroyage est intervenue en novembre 1991. Sur le terrain ainsi

libéré ont été réalisés un terrain d’évolution et un programme de 51 logements étudiants par Habitat Marseille Provence, dénommé le  » Jules Vallès «  . Les régularisations foncières ont été achevées en 1998. Il convient dès lors de procéder à la reddition des comptes.

Le bilan financier au 31 décembre 1998, ci-annexé, s’établit comme suit :

  • Montant des dépenses justifiées par Marseille-Aménagement 4 420 554,70 F

  • Montant des recettes perçues par Marseille-Aménagement :

Avance et Acomptes versés par la Ville 4 578 551,56 F Produits financiers et divers : 65 038,57 F

Total 4 643 590,13 F

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035 F.

Le  » trop perçu «  par Marseille-Aménagement s’élève à :

4 643 590,13 – 4 420 554,70 = 223 035,43 F arrondi à : 223

La Ville émettra un titre de recette d’égal montant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la reddition des comptes de la convention de mandat Ville/Marseille- Aménagement n° 89/105 du 20 mars 1989 suivant le bilan financier de clôture, ci- annexé. Quitus est donné à Marseille Aménagement de l’exécution de sa mission.

ARTICLE 2 Marseille-Aménagement remboursera à la Ville la somme de 223 035 F. Cette recette sera constatée au budget d’équipement fonction 824 nature 2313.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN