D01LG-99/1047/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1047/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème Arrdt.

– LES CAILLOLS – 45, Rue de la Sariette – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à la Société SOCOREA.

99-2068-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R. 123-22 et R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de lotir peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10 % de la superficie du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré une autorisation de lotir n° 13055.98.D.0016 en date du 17 Août 1998 à la Société SOCOREA et a donc demandé, en application de cette réglementation, la cession d’une parcelle de terrain de 89 m2, cadastrée sous le n° 357, issu de l’ancien n° 320, de la section A des Caillols, située 45, Rue de la Sariette, nécessaire à l’élargissement de ladite voie. La superficie du terrain d’assiette de l’autorisation est de 2.265 m2.

Sur ces bases la Société SOCOREA, représentée par son gérant, Monsieur BASSET, a signé la convention ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre le Société SOCOREA et la Ville de Marseille, prévoyant l’acquisition, à titre gratuit par la Ville, en application de

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l’arrêté de lotir, d’une parcelle de terrain de 89 m2, cadastrée sous le n° 357 issu de l’ancien n° 320, de la section A des Caillols, située 45, Rue de la Sariette, et appartenant à la Société SOCOREA, représentée par Monsieur BASSET.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN