D01LF-00/0097/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Approbation de

l'avenant n° 7 au contrat de concession n° 74/119 avec la Société Anonyme d'Economie Mixte Marseille Parc Auto – Transformation du stationnement sur voirie Place de la Providence en parc en enclos.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto, et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le stationnement actuel sur la Place de la Providence à Marseille est actuellement géré comme du stationnement payant sur la voie publique.

La recette est encaissée par la Ville de Marseille et la Police Municipale assure le contrôle du paiement et verbalise les contrevenants.

Il est apparu plus aisé et mieux compris des usagers d’y améliorer le respect du paiement du stationnement et donc la rotation des véhicules en le transformant en parc en enclos. Dans ce cas, la Société Anonyme d’Economie Mixte Marseille Parc Auto installera un contrôle d’accès et de sortie qui ne sera autorisé qu’après paiement du stationnement dont le tarif est proposé à 5 F/demi-heure de 9 h à 18 h et à 15 F/nuit de 18 h à 9 h.

Ce dispositif est résumé dans le projet d’avenant n° 7 au contrat de concession n° 74/119 liant la Ville de Marseille à Marseille Parc Auto ci-joint soumis à notre approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet d’avenant n° 7 au contrat de concession n° 74/119 conclu avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Marseille Parc Auto, portant transformation de la gestion du stationnement payant sur la Place de la Providence en parc en enclos.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le document ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN