D01LC-99/1046/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1046/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – SAINT MARCEL – Boulevard de la Valbarelle – Avenant au bail à construction au profit de la Société Etablissements DARTY et Fils.

99-2064-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par acte authentique en date du 15 octobre 1982, établi aux minutes de Maître VIAL, la S.A.I.E.M.B. (Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Bourse) aux droits de laquelle la Ville de Marseille est venue, a consenti à la Société DARTY Provence Méditerranée un bail à construction d’une durée de 99 ans à compter du 26 juin 1981 sur une parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle à Marseille dans le 11ème arrondissement, cadastrée sous le numéro 44 de la Section A de Saint Marcel pour une superficie de 31 335 m².

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain riveraine, cadastrée sous le n° 46 de la Section A de Saint Marcel, d’une superficie de 1 820 m² pour l’avoir acquise par acte en date du 28 décembre 1982 de la S.A.I.E.M.B. Cette parcelle consistant en un terrain nu avec façade sur le Boulevard de la Valbarelle, forme enclave dans le site DARTY.

Le Conseil Municipal, par délibération n° 98/0759/EUGE du 5 octobre 1998, avait approuvé la mise à disposition au profit de la Société Etablissements DARTY et Fils (venue aux droits de la Société DARTY Provence Méditerranée) de la parcelle de terrain susvisée dans le cadre d’un bail à construction d’une durée compatible avec celle du bail initial dont la société dispose sur la parcelle riveraine, et qui expire le 26 juin 2080.

Ce nouveau bail, consenti moyennant le prix de 500 000 F portait sur l’engagement du preneur de réorganiser son entrepôt régional, en partie détruit lors d’un sinistre et dans le but d’en faciliter l’agrandissement, qui est essentiel pour l’avenir de sa logistique régionale.

Ce bail n’a jamais été réitéré en la forme authentique.

En effet, la Société Etablissements DARTY et Fils qui a connu une croissance très importante (rachat de la Société BUT, et prise de participation majoritaire dans la Société CASTORAMA),

a fait savoir à l’administration Municipale que le projet d’agrandissement de l’entrepôt tel qu’il a été défini dans le bail à construction précité, n’est plus aussi précis dans sa forme ainsi que dans son schéma de réalisation.

Le preneur a donc sollicité la résiliation dudit bail.

Néanmoins, ce projet d’agrandissement étant, au demeurant, essentiel à plus long terme dans le cadre de sa politique de croissance, la Société Etablissements DARTY et Fils a confirmé l’intérêt qu’elle porte à une mise à disposition de la parcelle sise Boulevard de la Valbarelle dans le 11ème arrondissement, cadastrée sous le n° 46 de la Section A de Saint Marcel, d’une superficie de 1 820 m².

Ainsi, il est envisagé de souscrire à la demande de la Société Etablissements DARTY et Fils, par voie d’avenant au bail à construction du 26 juin 1981, permettant l’extension de l’assiette foncière de ce dernier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/759/EUGE DU 5 OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération n° 98/0759/EUGE du 5 octobre 1998 portant sur la mise à disposition par bail à construction, devant se terminer le 26 juin 2080, d’une parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle – 11ème arrondissement, d’une superficie de 1 820 m², cadastrée sous le n° 46 de la Section A de Saint Marcel au profit de la Société des Etablissements DARTY et Fils, moyennant un loyer global et cumulé de 500 000 F (cinq cent mille francs) H.F. et H.T.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant au bail à construction en date du 15 octobre 1982, établi aux minutes de Maître VIAL, consenti au profit de la Société « DARTY Provence Méditerranée » aux droits de laquelle est venue la Société Etablissements DARTY et Fils, sur une parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle – 13011 Marseille – cadastrée sous le n° 44 de la Section A de Saint Marcel pour une superficie de 31 335 m², en vue de permettre une extension de l’assiette foncière dudit bail par adjonction d’une parcelle de terrain communal, sise Boulevard de la Valbarelle – 13011 Marseille, cadastrée sous le n° 46 de la Section A de Saint Marcel, d’une superficie de 1 820 m².

L’avenant prendra effet dès sa réitération par acte authentique.

ARTICLE 3 Par le présent avenant, la surface ainsi donnée à bail passe de 31 335 m² à 33 155 m² permettant au preneur l’agrandissement de l’entrepôt régional et qui fera l’objet d’un prochain permis de construire.

Le montant du loyer supplémentaire a été fixé à 500 000 F, conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant ainsi que tous les documents et actes correspondants.

ARTICLE 5 La Société Etablissements DARTY et Fils, représentée par Monsieur Alain FLOURENT, sera habilitée à déposer les dossiers de demande de permis de démolir et de construire relatifs à la parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle dès l’approbation de la présente délibération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1999 – Nature 752

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN