D01LA-99/0971/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Prolongation de

la modification de tarif de stationnement sur les parcs en enclos gérés par la SA Marseille Parc Auto (MPA) sur les Plages du Prado et l'Escale Borély.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto, et

« Allo Mairie », soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/774/EUGE du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a décidé de modifier la tarification des parcs en enclos gérés par la Société Marseille Parc Auto sur les parkings P1 à P7 situés le long de la Place du Prado. Le nouveau tarif de journée a été abaissé à 10 F entre le 20 juillet et le 20 septembre 1999. Le stationnement dans ces parcs est payant 24h sur 24. Considérant l’intérêt qu’il y a pour une bonne administration du stationnement dans cette zone de prolonger cette baisse forfaitaire jusqu’à la mise en place d’un nouveau système de tarification.

La modification de la tarification des parcs en enclos P1 à P7 concédés à la Société Marseille Parc Auto situés le long de la Plage du Prado approuvée par délibération n° 99/774/EUGE du 19 juillet 1999 est prolongée jusqu’à la mise en place d’un nouveau système de tarification. Le tarif de stationnement pour une journée est maintenu à 10 F.

Cette minoration tarifaire demandée par la Ville étant susceptible d’avoir des effets sur le niveau de la recette commerciale de la Société, la Ville s’engage à compenser le déficit éventuel constaté par rapport au niveau de recette atteint sur la période allant jusqu’à la mise en place d’un nouveau système de tarification. Cette indemnisation éventuelle sera inscrite au Budget de la Ville – Fonction 01 – Nature 6718.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/774/EUGE DU 19 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La modification de la tarification des parcs en enclos P1 à P7 concédés à la Société Marseille Parc Auto situés le long de la Plage du Prado, approuvée par délibération n° 99/774/EUGE du 19 juillet 1999, est prolongée jusqu'à la mise en place d’un nouveau système de tarification.

Le tarif de stationnement pour une journée est maintenu à 10 F.

ARTICLE 2 Cette minoration tarifaire demandée par la Ville étant susceptible d’avoir des effets sur le niveau de la recette commerciale de la Société, la Ville s’engage à compenser le déficit éventuel constaté par rapport au niveau de recette atteint sur la période allant jusqu'à la mise en place d’un nouveau système de tarification. Cette indemnisation éventuelle sera inscrite au Budget de la Ville – Fonction 01- Nature 6718.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN