D01L8-99/1072/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1072/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis défavorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de tri de déchets industriels banals et ménagers issus de collectes sélectives, une plate-forme de compostage des déchets verts et une déchetterie, présentée conjointement et solidairement par la Société VALSUD et le Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS, au lieu dit "LA MONTAGNE" route du Vallon Dol SEPTEMES-LES- VALLONS.

99-2060-DPSP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    La demande est formulée conjointement par Monsieur le Maire de septèmes les Vallons et le Directeur Général de la Société VALSUD. Ce Centre d’Enfouissement Technique est en exploitation depuis 1978. Au fil des années, divers arrêtés préfectoraux ont réglementé le fonctionnement et le dernier, en date du 27 janvier 1998, donne des prescriptions techniques complémentaires concernant l’exploitation.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur le Maire de SEPTEMES LES VALLONS et le Directeur Général de la Société VALSUD ont déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles activités.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 16 juin 1999 au 16 juillet inclus, par arrêté préfectoral du 21 mai 1999.

    En application de l’article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis. De plus, selon l’article 7 de la Loi n° 82.1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’arrondissement du 8ème secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Le projet présenté se situe sur la parcelle cadastrale 1 390A de l’actuel CET au lieu dit la Montagne, route du Vallon Dol.

    L’emprise globale du projet est éloigné de plus de 500 mètres des premières

    habitations.

    Il s’étend sur plus de 50 hectares. Le paysage environnant est constitué de collines et de vallons. Il n’y a pas d’autres activités industrielles autour du centre.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    1. Centre de tri

      Les déchets traités sont les suivants :

      • déchets industriels banals et commerciaux.

        Sur 100 000 tonnes/an reçus sur le centre, 50 000 tonnes sont potentiellement valorisables, c’est à dire que 50% de la masse transitera par les opérations de tri. Le reste sera transféré vers les casiers. La qualité du tri à la source par le producteur prend ici, toute son importance, notamment en ce qui concerne la propreté du déchet.

      • déchets ménagers issus de collectes sélectives. Sur les 10 000 tonnes/an reçus à terme sur la chaîne de tri, 8 000 à 9 500 Tonnes seront valorisées. Les refus seront transférés sur les casiers du centre.

    2. Plate-forme de compostage

      La plate-forme de compostage traitera les déchets verts en provenance des déchetteries, des particuliers et des espaces verts.

      La production estimée passera de 750 tonnes/an en 1999 à 1 870 tonnes/an en 2002.

    3. Déchetterie

La déchetterie traitera les déchets des particuliers de Septèmes les Vallons et ceux des petits producteurs. L’estimation prévue est de 2 500 tonnes/an.

IV – EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution du sol et du sous-sol

      Le site a déjà fait l’objet d’une étude géologique complète du sol.

      Le projet ne remet pas en cause cette étude, compte tenu qu’il se situe dans l’emprise

      actuelle.

    2. Pollution des eaux :

      A l’heure actuelle, grâce à des ouvrages existants, les eaux externes à la déchetterie

      et à la zone d’exploitation du CET sont maîtrisées ainsi que les eaux ayant ruisselé sur d’anciennes zones d’exploitation.

      Les eaux ayant percolé à travers les déchets sont récupérées par gravité, grâce à un système de drainage et de captage pour être stockées dans un bassin prévu à cet effet, avant leur traitement.

      projet. poursuivi.

      Les besoins en eaux (réseau incendie et autres) seront adaptés aux exigences du Le contrôle de la qualité des eaux souterraines (4 points) en vigueur sur le site sera

    3. Pollution de l’air :

      Actuellement, les odeurs sont maîtrisées grâce notamment au captage et au

      traitement du biogaz, à l’interdiction du brûlage des déchets et à la couverture journalière des dépôts. Le réseau biogaz est relié à une torche qui incinère les gaz combustibles.

      L’émission de poussières est limitée par la nature des voies de circulation et l’arrosage des pistes suivant le besoin. L’envol d’éléments légers est limité par la couverture des bennes (filets de protection).

    4. Nuisances sonores :

      Les mesures compensatoires prévues sont :

      • activité de tri sous abri (bâtiment couvert),

      • conformité des véhicules,

      • interdiction des appareils sonores de communication.

    5. Etude des dangers :

Les moyens suivants seront mis en oeuvre :

  • contrôle visuel des déchets à l’entrée et sur l’aire de tri,

  • conformité des installations électriques,

  • clôture du site,

  • interdiction de fumer,

  • mise en place de moyens d’extinction appropriés (RIA – extincteurs)

  • affichage des consignes de sécurité,

  • formation du personnel.

    1. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

      La Direction de l’Environnement et des Déchets a émis un AVIS DEFAVORABLE pour plusieurs raisons :

      La principale d’entre elles est l’aggravation des nuisances de circulation supportées principalement par l’agglomération marseillaise pour l’accès au site (augmentation de la taille des camions traversant un noyau villageois, et non comptabilisation de certains flux de circulation comme ceux liés à la déchetterie notamment), sans étude de circulation spécifique permettant d’espérer une amélioration de la situation.

      Rien ne vient par ailleurs justifier l’intérêt général du projet :

  • le dossier n’est pas conforme au Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés pour ce qui concerne la provenance géographique des déchets reçus,

  • l’augmentation de capacité n’est pas justifiée dans le dossier par les stricts besoins

    locaux,

  • la justification géologique du choix du site n’est pas présentée au dossier alors que

    celle-ci est prévue pour l’extension en hauteur ou en superficie des installations existantes,

  • il n’est pas prévu que cette déchetterie privée, équipement de proximité par principe, dont l’accès est situé sur le territoire de Marseille, recoive les déchets de particuliers marseillais.

La Société des Eaux de Marseille, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, la Direction de la Santé et de l’Environnement, le Bataillon de Marins Pompiers de Marseille ont émis un avis favorable avec quelques observations.

  1. DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION :

    Au vu des avis émis par les services consultés et notamment la Direction de l’Environnement et des Déchets, la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, donne un AVIS DEFAVORABLE à cette demande.

  2. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné une Commission d’Enquête composée de Monsieur ASTIER, Président, assisté de Messieurs MARATRAY et BUFFIN, pour tenir le registre d’enquête du 16 juin 1999 au 16 juillet 1999 inclus.

    Les conclusions et l’avis de la Commission d’Enquête seront communiquées au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique et auprès des services consultés et compte-tenu de la déclaration faite par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS DEFAVORABLE à la demande présentée conjointement et solidairement par le Maire de Septèmes Les Vallons et la Société VALSUD en vue d’être autorisée à exploiter un centre de tri de déchets industriels banals et ménagers issus de collectes sélectives, une plate-forme de compostage de déchets verts et une déchetterie au lieu dit  » La Montagne « , route du Vallon Dol Septèmes Les Vallons.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 8EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un AVIS DEFAVORABLE est donné à la demande formulée par Monsieur le Maire de Septèmes Les Vallons et le Directeur Général de la Société VALSUD, en vue d’exploiter un centre de tri de déchets industriels banals et ménagers issus de collectes sélectives, une plate-forme de compostage des déchets verts et une déchetterie, présentée conjointement et solidairement par la Société VALSUD et le Maire de Septèmes Les Vallons, au lieu dit  » La Montagne «  Route du Vallon Dol Septèmes Les Vallons.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN