D01L7-99/1053/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1053/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Approbation d'une convention d'échange de données topographiques entre la Ville de Marseille et la Société des Eaux de Marseille (SEM).

99-2059-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Banque de Données Urbaines (BDU) dont est dotée la Ville de Marseille intègre des informations topographiques à la précision des échelles du 1/200° sur le domaine public de voirie et du 1/1000° sur le territoire urbanisé de la commune. Elle est complétée par des données techniques portant sur la connaissance des réseaux (assainissement, signalisation lumineuse).

La Société des Eaux de Marseille (SEM) souhaite se doter sur le territoire de Marseille d’une banque de données topographiques pour améliorer la connaissance du réseau d’eau potable, nécessaire à son exploitation et à la qualité de ses projets.

Par conséquent, une mise en commun d’informations de base et l’échange de données spécifiques présentent un intérêt réciproque pour la Ville et la Société des Eaux de Marseille pour une connaissance globale du sol et du sous-sol ainsi qu'un abaissement des coûts de gestion.

Une convention, jointe au présent rapport, entre la Ville de Marseille, propriétaire d’un patrimoine de données topographiques, et la SEM gestionnaire du réseau public d’eau potable, a donc été établie et définit les conditions techniques et financières d’échange de données.

La Ville de Marseille s’engage à fournir à la SEM les données topographiques de son plan de base au 1/1000°, le canevas de référence de la BDU, les données topographiques de voirie au 1/200°.

La SEM s’engage à fournir à la Ville de Marseille les données géographiques au 1/1000° du réseau d’eau filtrée et la cartographie du réseau d’eau public au 1/200° ayant fait l’objet de travaux récents.

L'accès aux informations du plan topographique de base au 1/1000° est consenti par la Ville de Marseille moyennant une participation à la mise à jour annuelle de 100 000 F HT.

Les informations du plan de voirie au 1/200° seront transmises sur la base des prix des marchés de prestations topographiques.

La SEM fournira à la Ville de Marseille des informations géographiques à titre gratuit.

99/1053/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée d’échange de données topographiques entre la Ville de Marseille et la Société des Eaux de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes sont à prévoir sur les budgets 1999 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN