D01L2-99/118

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1029/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et des établissements hospitaliers en vue de l'incinération de pièces anatomiques – Modification de l'indice INSEE concernant la clause de révision des prix.

99-2054-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, dont l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 août 1989 et la circulaire du 26 juillet 1991, font obligation aux établissements d'hospitalisation publics ou privés de faire procéder à l'incinération des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 et le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997.

La Ville de Marseille avait répondu à ces nécessités en passant quatorze conventions avec des établissements hospitaliers pour l'élimination, dans des conditions répondant aux normes légales et réglementaires, des pièces anatomiques résultant des interventions chirurgicales pratiquées dans ses blocs opératoires.

L’article 8 de la convention prévoyait une révision ou une actualisation du prix lors de chaque échéance annuelle sur la base de l’indice INSEE T 312 Eau chaude et chauffage urbain.

Considérant que la publication de cet indice, qui figure sur le bulletin mensuel de la statistique, est désormais interrompue, il convient de lui substituer un nouvel indice pertinent afin d’assurer, dans des conditions optimales, l’actualisation du montant de la redevance et de fixer, en cas de disparition ou suppression de ce nouvel indice, les modalités de la détermination des bases de l’actualisation ou la révision de prix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU L'ARRETE DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 AOUT 1989

VU LA CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1991

VU LE DECRET N° 94-1117 DU 20 DECEMBRE 1994 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CREMATORIUMS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le prix stipulé à l’article 6 de chaque convention sera révisé, à chaque échéance, sur la base de l’indice INSEE régulièrement publié n° 04551 T Eau chaude, vapeur et glace.

Seront concernés les établissements suivants :

NOM DE L’ETABLISSEMENT

VILLE

NUMERO DE LA

CONVENTION

DATE DE LA

CONVENTION

Hôpital AMBROISE PARE

MARSEILLE

98/052

02/02/98

Clinique JUGE

MARSEILLE

98/325

28/09/98

Clinique du CAMAS

MARSEILLE

98/336

16/10/98

ASSISTANCE PUBLIQUE

MARSEILLE

98/381

05/11/98

Clinique RESIDENCE DU PARC

MARSEILLE

98/398

24/11/98

Clinique VIGNOLI

SALON

98/399

24/11/98

Clinique VERT COTEAU

MARSEILLE

98/400

24/11/98

Clinique de la CRAU

MIRAMAS

98/401

25/11/98

Centre Hospitalier d’AIX EN PCE

AIX EN PCE

98/402

25/11/98

Centre Hospitalier de SALON

SALON

98/403

25/11/98

Centre Hospitalier ST JOSEPH

MARSEILLE

98/404

25/11/98

Centre Hospitalier BEAUREGARD

MARSEILLE

99/037

18/01/99

Clinique BOUCHARD

MARSEILLE

99/116

11/03/99

Clinique LA TOUR D’AYGOSI

AIX EN PCE

99/118

12/03/99

ARTICLE 2 Dans le cas de la suppression ou disparition de ces indices, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit et le publie, sera de plein droit applicable.

Dans l’hypothèse oí¹ aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par certificat administratif après accord de chacune d’entr’elles.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 1 aux conventions initiales d'incinération des pièces anatomiques issues des interventions chirurgicales pratiquées dans les établissements hospitaliers visés à l'article 1.

ARTICLE 4 La recette qui résultera de l'exécution de cette convention sera constatée à la section Fonctionnement du Budget général des exercices 1999 et suivants, nature 70-312 fonction 026, « Redevances Funéraires ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN