VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Octobre 1999
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.
99/1029/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS
FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et des établissements hospitaliers en vue de l'incinération de pièces anatomiques – Modification de l'indice INSEE concernant la clause de révision des prix.
99-2054-DOF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, dont l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 août 1989 et la circulaire du 26 juillet 1991, font obligation aux établissements d'hospitalisation publics ou privés de faire procéder à l'incinération des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 et le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997.
La Ville de Marseille avait répondu à ces nécessités en passant quatorze conventions avec des établissements hospitaliers pour l'élimination, dans des conditions répondant aux normes légales et réglementaires, des pièces anatomiques résultant des interventions chirurgicales pratiquées dans ses blocs opératoires.
L’article 8 de la convention prévoyait une révision ou une actualisation du prix lors de chaque échéance annuelle sur la base de l’indice INSEE T 312 Eau chaude et chauffage urbain.
Considérant que la publication de cet indice, qui figure sur le bulletin mensuel de la statistique, est désormais interrompue, il convient de lui substituer un nouvel indice pertinent afin d’assurer, dans des conditions optimales, l’actualisation du montant de la redevance et de fixer, en cas de disparition ou suppression de ce nouvel indice, les modalités de la détermination des bases de l’actualisation ou la révision de prix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES
VU L'ARRETE DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 AOUT 1989
VU LA CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1991
VU LE DECRET N° 94-1117 DU 20 DECEMBRE 1994 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CREMATORIUMS
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Le prix stipulé à l’article 6 de chaque convention sera révisé, à chaque échéance, sur la base de l’indice INSEE régulièrement publié n° 04551 T Eau chaude, vapeur et glace.
Seront concernés les établissements suivants :
NOM DE L’ETABLISSEMENT | VILLE | NUMERO DE LA CONVENTION | DATE DE LA CONVENTION |
Hôpital AMBROISE PARE | MARSEILLE | 98/052 | 02/02/98 |
Clinique JUGE | MARSEILLE | 98/325 | 28/09/98 |
Clinique du CAMAS | MARSEILLE | 98/336 | 16/10/98 |
ASSISTANCE PUBLIQUE | MARSEILLE | 98/381 | 05/11/98 |
Clinique RESIDENCE DU PARC | MARSEILLE | 98/398 | 24/11/98 |
Clinique VIGNOLI | SALON | 98/399 | 24/11/98 |
Clinique VERT COTEAU | MARSEILLE | 98/400 | 24/11/98 |
Clinique de la CRAU | MIRAMAS | 98/401 | 25/11/98 |
Centre Hospitalier d’AIX EN PCE | AIX EN PCE | 98/402 | 25/11/98 |
Centre Hospitalier de SALON | SALON | 98/403 | 25/11/98 |
Centre Hospitalier ST JOSEPH | MARSEILLE | 98/404 | 25/11/98 |
Centre Hospitalier BEAUREGARD | MARSEILLE | 99/037 | 18/01/99 |
Clinique BOUCHARD | MARSEILLE | 99/116 | 11/03/99 |
Clinique LA TOUR D’AYGOSI | AIX EN PCE | 99/118 | 12/03/99 |
ARTICLE 2 Dans le cas de la suppression ou disparition de ces indices, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit et le publie, sera de plein droit applicable.
Dans l’hypothèse oí¹ aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par certificat administratif après accord de chacune d’entr’elles.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 1 aux conventions initiales d'incinération des pièces anatomiques issues des interventions chirurgicales pratiquées dans les établissements hospitaliers visés à l'article 1.
ARTICLE 4 La recette qui résultera de l'exécution de cette convention sera constatée à la section Fonctionnement du Budget général des exercices 1999 et suivants, nature 70-312 fonction 026, « Redevances Funéraires ».
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES
Signé : Jean-Marc BENZI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.