D01L1-99/1034/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1034/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'ECOLOGIE ET DES

ESPACES VERTS – Quartier de Sormiou – Traverse le Mée – 13009 Marseille – Exploitation et entretien de la Ferme Pédagogique Sud – Délégation de service public – Caractéristique des prestations exigées du délégataire – Désignation de la Commission d'Ouverture des Plis.

99-2053-DEEV

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les fermes pédagogiques sont des équipements d'éducation à l'environnement définis par la circulaire interministérielle du 6 juin 1980.

Elles ont pour objectif, à travers la découverte du monde rural et l'observation du vivant animal et végétal, la sensibilisation des enfants et leur responsabilisation vis-à-vis de leur environnement.

La Ville de Marseille a créé, en 1980, une première ferme pédagogique dans le 14ème arrondissement, puis une seconde, en 1987, dans le 12ème arrondissement, toutes deux gérées par la Direction de l'Ecologie et des Espaces Verts.

Par délibération n°96/308/EUGE du 3 juin 1996, la Ville de Marseille confirmait la vocation de l'ensemble foncier Lerda-Parola, situé traverse Le Mée, dans le 9ème arrondissement, à recevoir un programme d'équipements publics, annulant ainsi la délibération du Conseil Municipal n°95/444/U du 21 avril 1995 portant sur la cession d'une partie de ce terrain au profit de la SCI Bonneveine Le Mée.

Cette même délibération approuvait la réalisation d'une plaine sportive sur l'ex propriété Lerda et envisageait l'implantation d'une ferme pédagogique sur l'ex propriété Parola, celle-ci devant permettre de mieux répondre à la demande de visites et de rééquilibrer la répartition géographique des équipements d'éducation à l'environnement municipaux sur le territoire de la commune.

Par délibération n° 98/357/CESS du 27 avril 1998, le Conseil Municipal approuvait l'enveloppe de l'opération, le programme, le phasage, et le mode de consultation des concepteurs.

Par délibération n° 99/0126/EHCV du 1er mars 1999, le Conseil Municipal approuvait la désignation du groupement de maîtrise d'oeuvre, et le marché négocié de maîtrise d'oeuvre concernant l'opération.

Enfin par délibération n° 99/595/EHCV du 25 juin 1999, le Conseil Municipal approuvait l'avant projet sommaire de l'opération, l'augmentation de l'autorisation de programme, et le lancement de l'appel d'offres.

Pour l'exploitation et l'entretien de la ferme Sud, la Ville de Marseille, conformément à la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et à ses décrets d'application, a retenu la procédure de délégation de service public.

Compte tenu des délais administratifs, et du fait que le délégataire devra être en place au plus tard au début de l'été 2000, il convient dès à présent de lancer cette procédure.

La logique de production de cet équipement, qui doit être une véritable exploitation agricole, même si sa vocation première est pédagogique et la nécessaire cohérence des actions pédagogiques entreprises nous conduisent à proposer une délégation d'une durée de cinq ans.

Par ailleurs, conformément au décret n°93/1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la Commission d'Ouverture des Plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local, il convient de procéder à la mise en place d'une telle commission.

Cette Commission est composée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant qui en est le président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des cinq membres suppléants. Font également partie de la Commission, mais avec voix consultative, Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Marseille, ainsi qu’un représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°93/122 DU 29 JANVIER 1993

VU LE DECRET N°93/1190 DU 21 OCTOBRE 1993 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d'une consultation en vue de la passation d'une délégation de service public pour l'exploitation et l'entretien de la Ferme Sud, dans les conditions précisées dans le rapport annexé à la présente délibération et ce, pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 Est approuvée la composition de la Commission d’Ouverture des Plis ci-après décrite :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant 5 membres titulaires :

  • Mme Gisèle WEISS

  • Mme Monique ENGELHARD

  • M. Serge POZMENTIER

  • M. François-Noí«l BERNARDI

  • M. Marcel BENASSI

    5 membres suppléants :

  • Mme Jeanine IMBERT

  • M. Pierre RENUCCI

  • M. Romain VIGNOLI

  • M. Fernand PIETRI

  • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

    2 membres avec voix consultative :

  • Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Marseille,

  • Monsieur le représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN