D01KY-99/0968/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0968/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Voie U 222 – Confirmation du plan de financement – Demande de subvention auprès de l'Union Européenne au titre du FEDER Objectif 2.

99-2050-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du P.O.S., et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d'HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0603/EHCV du 20 Juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de Plan d’Aou/Saint Antoine/la Viste.

Par délibération n° 99/0174/EHCV du 29 Mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la Voie U222 dont l’autorisation de programme s’élève à 15,830 MF T.T.C. A cet effet, il a été sollicité la participation la plus large possible de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département.

Les frais d’études et de maîtrise d’oeuvre n’étant pas inclus dans le montant subventionnable, ce dernier s’élève à 14,3 MF T.T.C. soit 11,857 MF HT.

Il nous est proposé le plan de financement suivant :

Union Européenne FEDER Objectif 2 : 30% du montant HT soit 3,557 MF Etat : 50% du montant HT soit 5,928 MF

Ville : 6,345 MF

Le démarrage des travaux n’est pas subordonné à l’obtention des subventions

européennes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N° 98/060/EHCV DU 20 JUILLET 1998 VU LA DÉLIBÉRATION N° 99/0174/EHCV DU 29 MARS 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille sollicite l’Union Européenne au titre du FEDER Objectif 2 pour un taux de 30 % du montant HT, dans le cadre de la réalisation de la voie U222.

ARTICLE 2 Est proposé le plan de financement de l’opération arrêté comme suit :

  • Union Européenne : 3,557 MF FEDER Objectif 2 (sollicité),

  • Etat 5,928 MF (en cours d’instruction),

  • Ville de Marseille : 6,345 MF.

    ARTICLE 3 Les crédits seront inscrits aux Budgets 2000 et suivant, natures 1321, pour l’État et 1328 pour l’Union Europénne – fonction 822.

    ARTICLE 4 La Ville de Marseille s’engage à prendre en charge le complément de financement dans le cas oí¹ les subventions escomptées seraient inférieures aux montants sollicités. Elle s’engage également :

  • à préfinancer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours FEDER,

  • à réaliser l’opération dans la limite des délais imposés par le programme, c’est-à- dire postérieurement au 5 Décembre 1996 et avant le 31 Décembre 2001, travaux achevés et payés,

  • à conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 Décembre 2005 en vue de contrôles français ou communautaires,

  • à informer le service instructeur de toute modification des éléments ci-dessus.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer toutes les pièces relatives au dossier de subvention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN