D01KW-99/1041/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1041/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA CIRCULATION –

Stationnement payant dans les zones oí¹ s'applique le "Statut Résident" – Condition de délivrance de la vignette autocollante.

99-2048-CIRC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et  » Allo Mairie « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/735/E, le Conseil Municipal a adopté dans sa séance du 14 décembre 1992, le principe sur une partie du quartier du Chapitre :

  • d’un statut particulier pour les résidents, leur permettant de stationner 24 heures en ne payant que deux heures du tarif  » Stationnement payant «  en vigueur,

  • de la délivrance, par Marseille Parc Autos aux résidents de la zone concernée, d’une vignette autocollante gratuite, valable trois ans, sous réserve de la présentation des justificatifs de résidence suivants (libellés au même nom, prénom et adresse) : taxe d’habitation, facture E.D.F. et carte grise du véhicule.

    Par délibération n° 94/349/E, le Conseil Municipal a adopté dans sa séance du 30 mai 1994, l’extension de cette mesure sur quatre zones de résidence et par délibération n° 98/0616/EUGE du 20 juillet 1998, il a approuvé le principe de l’extension du stationnement payant avec création de trois zones distinctes sur l’ensemble de la commune comportant chacune un tarif résident.

    La mise en application de ces critères soulève différents problèmes. La feuille d’imposition de la taxe d’habitation ne peut être fournie par les résidents ayant nouvellement emménagé ; les étudiants vivant chez leurs parents et les concubins, ne peuvent fournir une carte grise et une feuille de taxe d’habitation au même nom .

    Pour ces raisons, il est proposé d’attribuer la vignette « Résident » sur présentation de la carte grise du véhicule et d’un justificatif de domicile au même nom et prénom que la carte grise.

    Les justificatifs de domicile suivants seront acceptés :

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  • avis d’imposition sur le revenu,

  • quittance ou facture établie par des organismes publics de distribution d’électricité, d’eau, de gaz ou facture de téléphone,

  • taxe d’habitation,

  • carte de sécurité sociale (personnelle ou ayant droit),

  • carte de mutualiste.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 92/735/E DU 14 DECEMBRE 1992

    VU LA DELIBERATION N° 94/349/E DU 30 MAI 1994

    VU LA DELIBERATION N° 98/0616/EUGE DU 20 JUILLET 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Les articles 3 des délibérations n° 92/735/E du 19 décembre 1992 et n° 94/349/E du 30 mai 1994, sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Les résidents des zones oí¹ s’applique le « Statut Résident » pourront bénéficier gratuitement d’une vignette autocollante, valable trois ans, pour chaque véhicule possédé, délivrée par Marseille Parc Autos et devront pouvoir présenter à l’appui de toute demande de vignette :

    • la carte grise du ou des véhicules,

    • un justificatif de domicile au même nom et même prénom que la carte grise. Les justificatifs de domicile suivants seront acceptés :

    • avis d’imposition sur le revenu,

    • quittance ou facture établie par des organismes publics de distribution d’électricité, d’eau, de gaz ou facture de téléphone,

    • taxe d’habitation,

    • carte de sécurité sociale (personnelle ou ayant droit),

    • carte de mutualiste. »

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN