D01KS-99/0967/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0967/EUGE

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE ET MUNICIPALE – Délégation de gestion de service public – Fourrière Automobile – Avenant à la convention n° 94/263 du 12 octobre 1994.

99-2044-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement et au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a attribué pour la période du 19 Octobre 1994 au

19 Octobre 1999, après appel à candidature par convention n° 94/263 du 12 Octobre 1994, la Délégation de Gestion de la Fourrière Automobile à la Société Garage Fourrière Marseille.

Par délibération n° 99/0293/EUGE du 26 Avril 1999, le Conseil Municipal a adopté le principe de reconduction de ce mode de gestion pour les cinq ans à venir, ainsi que la composition de la Commission d’Ouverture des Plis contenant les candidatures.

– Cette Commission, qui s’est réunie le Jeudi 2 Septembre 1999, n’a pu procéder à l’ouverture des plis.

En effet, l’un des candidats a fait connaître à l’Administration, tout en déposant son offre, que s’appliquaient à ce type de marché non seulement, la réglementation en matière de fourrière automobile mais également, celle relative aux Transports Routiers de Marchandises. Ces éléments qui ne figurent dans aucune instruction du Ministère de l’Intérieur en matière relative à la Fourrière Automobile ont été confirmés par le Ministère des Transports,ui a d’ailleurs publié sous le n° 99/752 du 30 Août 1999 un décret rappelant ces obligations.

Après décision de la Commission des Marchés, un nouvel avis de presse a dû être publié en ce sens. La date limite de remise des candidatures a été fixée, en application de la réglementation concernant les délais de publicité, au 26 Octobre 1999.

Etant entendu que les activités de Fourrière Automobile ne peuvent être interrompues, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le principe de proroger la convention n° 94/263 accordant la délégation de service public fourrière automobile à la Société Garage Fourrière Marseille, jusqu’à l’achèvement de la procédure du nouvel appel à candidature ou au maximum pour une durée de 6 mois par l’avenant n° 1 à la convention jointe en annexe à la présente délibération.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT LE LIVRE IV SERVICE PUBLICS LOCAUX (ART. L 14.11 – 1 ET SUIVANTS …)

VU LE CODE DE LA ROUTE

VU LA LOI N° 96-142 DU 21 FEVRIER 1996

VU LE DECRET N° 96-142 DU 23 MAI 1996

VU LA CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 25 OCTOBRE 1996

VU LE DECRET N° 99-752 DU 30 AOUT 1999 RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n°94/263 du 12 Octobre 1994 joint en annexe à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN