D01KM-99/0946/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0946/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SUD HABITAT – Opérations "les Tuileries",

"Rue de Pressencé", "le Renan" – Réaménagement de 5 emprunts pour des capitaux restant dus de 4.186.838,13 F, 991.063,24 F, 1.832.841,82 F, 8.255.651,55 F et 2.824.703,18 F – Maintien de la

garantie communale.

99-2038-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts de type PLA mais aussi les prêts  » amélioration «  dont le taux est supérieur à 4 ,30%, à l’exception des prêts pour lesquels des indemnités actuarielles sont prévues en cas de remboursement anticipé.

Ce réaménagement se fera au taux de 4,30% indexé sur le taux de rémunération du livret A avec au choix une progressivité allant de 0% à 0,5% par palier de 0,1%, avec cependant une neutralisation de la première baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Ce réaménagement aura pour conséquence un allègement significatif des charges des organismes HLM.

La commune avait accordé sa garantie à la société SUD HABITAT, sise : Tour G le Chêne Vert 06340 la Trinité, ayant ses bureaux commerciaux au 13 cours Pierre Puget 13006 Marseille, pour les cinq emprunts suivants réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (anciennement auprès de la CPHLM ) ,

1°) à hauteur de 100%:

  • par délibération n° 85/536/F du 23 septembre 1985, pour l’opération « les Tuileries » , prêt n° 5826 de 4.684.270 F contracté en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30%, et 20 ans à 8 ,50%), au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année et avec un différé d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans.

  • par délibération n° 85/536/F du 23 septembre 1985, pour l’opération « 30, rue de Pressencé » , prêt n° 6141 de 1.108.810 F contracté en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30%, et 20 ans à 8 ,50%), au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année et avec un différé d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans.

  • par délibération n° 85/536/F du 23 septembre 1985 pour l’opération « le Renan «  prêt n°6146 de 2.050.599 F contracté en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30%, et 20 ans à 8 ,50%), au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année et avec un différé d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans.

  • par délibération n° 85/536/F du 23 septembre 1985 pour l’opération « les Tuileries 25 logements » prêt n° 6196 de 9.236.493 F contracté en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30%, et 20 ans à 8 ,50%), au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année et avec un différé d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans.

2°) à hauteur de 50%:

par délibération n° 90/152/F du 30 mars 1990 pour l’opération « Les Tuileries «  prêt PLI n° 274361 de 6.199.103 F contracté en septembre 1990 pour une durée de 25 ans avec un taux d’intérêt actuariel de 8,49% et au taux de progressivité des annuités de 2% révisable annuellement en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A pour 4/7 et du taux du TMO pour 3/7.

Par lettre du 24 août 1999, la société SUD HABITAT demande à la Ville de Marseille de maintenir la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts ci-dessus détaillés aux nouvelles conditions suivantes :

Prêt 5826

Prêt 6141

Prêt 6146

Les Tuileries

30 rue de Pressencé

Le Renan

Capital réaménagé garanti : Capital restant dû après paiement de l’échéance de 1999

4.186.838,13 F

991.063,24 F

1.832.841.82 F

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité des annuités

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

316.314,14 F

74.874,48 F

138.470,55 F

Prêt 6196

Prêt 274361

Les Tuileries 25 logts

Les Tuileries PLI

Capital réaménagé garanti : Capital restant dû après paiement de l’échéance de 1999

8.255.651,55 F

2.824.703,18 F

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité des annuités

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

623.711,55 F

247.811,39 F

Le réaménagement souhaité modifiant les conditions de progressivité des annuités qui passent respectivement de 3%, 3% et 4% à 0%, il convient que la commune se prononce sur l’adaptation de cette garantie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-

662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SUD HABITAT EN DATE DU 24 AOUT 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la société SUD HABITAT, dont le siège social est sis : Tour G le Chêne Vert – 06340 LA TRINITE pour le remboursement des emprunts n° 5826, n° 6141, n° 6146, n° 6196, et n° 274361 réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies à l’article 2 ci-après.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Marseille, à savoir 100% pour les emprunts : n° 5826, n° 6141, n° 6146 et n° 6196, et 50% pour l’emprunt n°274361.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

Prêt 5826

Prêt 6141

Prêt 6146

Les Tuileries

30 rue de Pressencé

Le Renan

Capital réaménagé garanti : Capital restant du après paiement de l’échéance de 1999

4.186.838,13 F

991.063,24 F

1.832.841.82 F

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité des annuités

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Prêt 6196

Prêt 274361

Les Tuileries 25 logts

Les Tuileries PLI

Capital réaménagé garanti : Capital restant du après paiement de l’échéance de 1999

8.255.651,55 F

2.824.703,18 F

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité des annuités

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Sur ces bases, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville de Marseille (hors progressivité) s’élèvent à :

Prêt 5826

Prêt 6141

Prêt 6146

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

316.314,14 F

74.874,48 F

138.470,55 F

Prêt 6196

Prêt 274361

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

623.711,55 F

247.811,39 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de signature des avenants aux contrats.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les contrats précités, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN