D01KL-99/0779/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0779/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Emission obligataire 1999 – 40 millions d'euros.

99-2037-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour satisfaire les besoins de financement de l’exercice 1999, la Ville de Marseille envisage de procéder à une émission obligataire côtée de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 Millions de Francs).

En effet, ce marché constitue un vecteur intéressant pour poursuivre la politique de diversification des sources de financement engagée par la Ville.

Après consultation de divers établissements et analyse des offres correspondantes, pour assurer les meilleures conditions du placement à cette émission, il nous est proposé les décisions suivantes :

  • la Ville lancera une émission publique côtée auprès d’investisseurs institutionnels européens ;

  • pour assurer les investisseurs d’une garantie de paiement inconditionnelle, irrévocable et à première demande, accompagnée d'une notation AAA, l’émission bénéficiera d’une procédure de réhaussement, confiée à MBIA – Assurances SA.

  • les fonctions de chef de file de cette émission seront confiées à DEXIA CAPITAL MARKETS juridiquement représentée par la Banque Internationale à Luxembourg et WARBURG DILLON READ, qui pourront associer un groupe de banques au placement de l’opération.

    Les conditions seront les suivantes :

  • Durée : 10 ans,

  • Amortissement : in fine,

  • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT (Obligation Assimilable sur Trésor) de référence correspondant à la durée retenue, soit Octobre 2009,

  • La marge réoffer, qui sera appliquée à l’OAT de référence, est indexée sur l’écart de rendement entre l’Obligation CADES 2008 et le taux de swap 10 ans.

    Sur la base de l’offre retenue, en date du 15 Septembre 1999, la marge réoffer est de 0,31% (et l’écart entre le swap 10 ans et l’obligation CADES 2008 est de 0,20%).

    Toute variation de l’écart entre le swap 10 ans et l’obligation CADES 2008 sera impactée sur la marge réoffer appliquée à la Ville.

    Enfin, eu égard au fait que la Ville peut trouver un intérêt financier, au moment de l’émission, ou postérieurement, à procéder à une modification de la nature du taux par échange de conditions, il nous est proposé d’autoriser, sur ce volume d’encours nouveau, l’application des dispositions de la délibération n° 98/1055/FAG, en date du 21 Décembre 1998.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/1055/FAG DU 21 DECEMBRE 1998

    VU LA PROPOSITION FORMULEE PAR LES BANQUES DEXIA CAPITAL MARKETS JURIDIQUEMENT REPRESENTEE PAR LA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ET WARBURG DILLON READ

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’une émission obligataire côtée et rehaussée auprès d’investisseurs institutionnels européens pour un montant de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 Millions de Francs) aux conditions précisées par les articles suivants.

    ARTICLE 2 Le rehaussement de cette émission est confié à MBIA – Assurances SA, société dont le siège est sis à Paris.

    ARTICLE 3 Les conditions financières en seront les suivantes :

    • Durée : 10 ans,

    • Amortissement : in fine,

    • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT (Obligation Assimilable sur Trésor) de référence correspondant à la durée retenue, soit Octobre 2009,

    • La marge réoffer qui sera appliquée à l’OAT de référence, est indexée sur l’écart de rendement entre l’Obligation CADES 2008 et le taux de swap 10 ans.

Sur la base de l’offre retenue, en date du 15 Septembre 1999, la marge réoffer est de 0,31% (et l’écart entre le swap 10 ans et l’obligation CADES 2008 est de 0,20%).

Toute variation de l’écart entre le swap 10 ans et l’obligation CADES 2008 sera impactée sur la marge réoffer appliquée à la Ville.

ARTICLE 4 Dexia Capital Markets juridiquement représentée par la Banque Internationale à Luxembourg et Warburg Dillon Read sont désignés comme chefs de file pour assister la Ville dans les démarches préalables, mettre en place cette émission et en assurer le placement.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité, dans les limites fixées par la présente délibération, à diligenter toutes les procédures, exécuter toutes opérations, et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’émission (en particulier convention d’émission, de mandat, de souscription et de garantie, prospectus d’émission et notice, convention de réhaussement,..) et au suivi des obligations (en particulier convention d’animation de marché, de service des titres et coupons…).

ARTICLE 6 L’autorisation d’utilisation des instruments de couverture, telle qu’elle est définie par les dispositions de la délibération n°98/1055/FAG du 21 Décembre 1998, est étendue au montant de cette émission obligataire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN