D01KK-99/0995/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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SECRETARIAT GENERAL – CELLULE SUIVI DES MAIRIES DE SECTEUR – Révision de l'inventaire

des équipements sociaux, sportifs et espaces verts dont la gestion est transférée aux Conseils d'Arrondissements.

99-2036-SG

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (Livre cinquième, dispositions particulières) prévoit l’établissement d’un inventaire des équipements dont les Conseils d'Arrondissements doivent assurer la gestion en application de l’article L2511-18 du même Code.

L’article L2511-16 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les équipements concernés par cet inventaire. Il s’agit, notamment, des maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts dont la superficie est inférieure à 1 hectare, bains-douches, gymnases, stades et terrains d’éducation physique et de tous équipements équivalents ayant le même objet et le même régime juridique, quelle qu’en soit la dénomination, lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l’arrondissement.

Après examen par les services municipaux concernés des demandes émanant des Mairies de Secteurs, un certain nombre d’équipements répondant aux critères définis par la Loi, ont été soit retirés, soit au contraire inscrits à leur inventaire.

Ce sont ces modifications, consignées dans le tableau ci-dessous, qui ont été prises en compte dans le nouvel état que nous proposons au vote du Conseil Municipal.

Type d’équipement

décentralisés en mairie de secteur

Recentralisés à la Mairie Centrale (gestion Mairie centrale ou supprimés)

Equipements sociaux

20

0

Espaces Verts

5

1

Sports

12

3

Jeux de Boules

7

1

Conformément aux dispositions de l’article L.2511-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Mixte Paritaire sera réunie pour arrêter les conditions générales d’admission et d’utilisation de ces équipements.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°82/1169 DU 31 DECEMBRE 1982 ET LA CIRCULAIRE N°83/94 DU 8 AVRIL 1983

VU LA LOI N°83/663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA LOI N° 87/509 DU 9 JUILLET 1987 ET LE DECRET N°88/620 DU 6 MAI 1988 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est adopté l'inventaire ci-annexé des équipements sociaux, sportifs et d’espaces verts, dont la gestion est transférée aux Conseils d'Arrondissements de la Commune de Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN