D01KI-99/0798/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0798/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – SAINT-MAURONT – 146, avenue Roger Salengro – 8, rue de la Chapelle – 13003 MARSEILLE – Procédure de passer-outre l'avis des Services Fiscaux.

99-2034-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0166/EUGE du 29 mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’un local situé 146 Avenue Roger Salengro – 8 Rue de la chapelle 13003 Marseille, appartenant à la SCI L’Hydre du Midi.

Cette acquisition est nécessaire pour permettre au dépôt archéologique municipal de stocker et étudier les divers objets issus des fouilles, mais aussi dans le but de regrouper en un seul site l’ensemble des collections archéologiques dispersées en divers points de la Ville.

Dans l’exposé de la délibération visée ci-dessus, il était admis que la Ville acquière ce bien pour un prix de 5.800.000 F, soit 800.000 F (HUIT CENT MILLE FRANCS) de plus que l’avis des Services Fiscaux du 3 décembre 1998.

En conséquence, au regard de l’article 9 du décret du 14 mars 1986, il convient de compléter le dispositif du délibéré par un article précisant de façon expresse la procédure du passer-outre.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/166/EUGE DU 29 MARS 1999

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 3 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

99/0798/EUGE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le passer-outre l’avis des Service Fiscaux du 3 décembre 1998, d’un montant de 800.000 F, pour l’acquisition par la Ville de Marseille du bien situé 146 Avenue Roger Salengro, 8 Rue de la chapelle 13003 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN