D01KH-99/0799/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0799/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – LES BAUMETTES – Traverse Colgate – Amélioration de l'accessibilité des véhicules de secours au site protégé des Calanques – Echange de terrains Ville/LOGIREM – Cession gratuite SCI Colgate à la Ville.

99-2033-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’accès au site protégé des Calanques à partir de la Traverse Colgate est constitué aujourd’hui d’une simple piste forestière (en pointillé sur le plan ci-annexé) située sur une parcelle appartenant à la Ville cadastrée les Baumettes M n° 77. Elle constitue aussi l’accès au lotissement du Petit Mazargues et à l’ancienne clinique appartenant à Monsieur DELTIN ; ces deux propriétés bénéficiant d’une servitude de passage sur cette piste.

L’aménagement d’une voie privée pour la desserte et le passage des réseaux du lotissement du Petit Mazargues a été nécessaire et il a été convenu d’utiliser cette opportunité pour améliorer la voie de desserte du Site Classé des Calanques aux normes prescrites par la Direction de la Voirie et la Direction de la Circulation et de l’intégrer au Domaine Public Communal.

Par avis du 23 juillet 1995, l’accord du Bataillon de Marins-Pompiers s’est exprimé sur la nécessité de ce projet.

La Direction Générale des Services Techniques de la Ville a donné son avis favorable le 2 septembre 1999. Pour cela, les propriétaires riverains ont donné leur accord afin que la totalité de l’assiette de cette voie appartienne à la Ville.

Il s’agit :

1°/ pour la S.A. LOGIREM d’échanger avec la Ville, a égalité de superficie, l’emprise de la voie à détacher de la parcelle lui appartenant, cadastrée les Baumettes M n° 74 pour 300 m² environ (en rose hachuré sur le plan joint), avec une parcelle mitoyenne délimitée en jaune hachuré sur le plan ci-joint à détacher de la parcelle communale n° 77. Cet accord a été convenu avec la S.A. LOGIREM par courrier du 29 janvier 1996.

2°/ pour la SCI Colgate, représentée par Monsieur DELTIN Pierre, de céder gratuitement à la Ville l’assiette de la voie située sur la parcelle lui appartenant cadastrée les Baumettes M n° 20 (ancienne clinique) hachurée en bleu sur le plan ci-joint, pour 150 m² environ.

De plus, Monsieur DELTIN renonce à la servitude de passage au profit des parcelles lui appartenant n° 20 et n° 19, qui grève la parcelle de la Ville cadastrée les Baumettes M 77 ; la réalisation de cette nouvelle voie permettant un accès plus confortable de l’ancienne clinique et du lotissement projeté sur le terrain de 9 lots « Les Coteaux de Mazargues ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée l’acquisition par la Ville de l’assiette foncière permettant d’améliorer la voie de desserte du site classé des Calanques à partir de la Traverse Colgate en vue de son intégration dans les voies publiques de la Ville.

ARTICLE 2 Est accepté l’échange de parcelles entre la S.A. LOGIREM et la Ville pour 300 m² environ concernant la parcelle appartenant à la LOGIREM, à détacher de la parcelle cadastrée les Baumettes M n° 74 en rose hachuré sur le plan ci-joint, en échange d’une parcelle à détacher de la propriété mitoyenne de la Ville, cadastrée les Baumettes M n° 77, en jaune hachuré sur le plan ci-joint. Cet échange à superficie égale est un échange sans soulte de part et d’autre.

ARTICLE 3 Est acceptée la cession gratuite à la Ville par Monsieur DELTIN Pierre, représentant la S.C.I. Colgate de la parcelle à détacher pour 150 m² environ de la parcelle cadastrée les Baumettes M n° 20, hachurée en bleu sur le plan ci-joint.

ARTICLE 4 Il est pris acte du renoncement de Monsieur DELTIN, à la servitude de passage grevant actuellement la parcelle communale cadastrée Les Baumettes M n° 77, au profit des parcelles dont il est propriétaire, cadastrées Les Baumettes M n°s 19 et 20.

ARTICLE 5 Les documents d’arpentage nécessaires à l’établissement des actes authentiques ainsi que les frais et honoraires des actes notariés seront pris en charge par la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes et documents inhérents à ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN