D01K4-99/1022/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1022/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – PLAN MARSEILLE EMPLOI – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET

EUROPEENS – Convention à passer avec le CFPPS concernant l'action pilote "Capital Local à Finalité Sociale" – Article 6 du Fonds Social Européen.

99-2020-PME

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Bien que de moins en moins d’emplois soient créés par les grandes entreprises et par les PME-PMI, il n’existe pas de dispositif financier aidant à la création des Très Petites Entreprises.

C’est le postulat de départ qui a prévalu à la création en 1994 du Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro Entreprise (CPEM), structure associative fondée à l’initiative de la Ville de Marseille, et qui possède aujourd’hui une compétence reconnue dans l’aide à la création de Très Petites Entreprises. Grâce à un dispositif efficace de sélection et de suivi des projets, le CPEM est devenu l’organisme incontournable de la Ville dans sa politique de l’emploi par la micro entreprise.

Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale (CFPPS) a été créé en 1973 afin de mettre en oeuvre des actions de formation professionnelle et de promotion en direction des populations défavorisées.

Laboratoire d’un certain nombre d’actions innovantes dans le domaine social et de la création d’emplois à Marseille (Plan Local d’Insertion par l’Economique, Marseille-Méditerranée…), le CFPPS a par ailleurs acquis un savoir faire certain dans la gestion des financements européens.

Afin de contribuer à la création de nouveaux emplois sur le territoire de Marseille, le CPEM et le CFPPS ont répondu en  » consortium «  à un appel à projets de la Direction Générale V  » Affaires Sociales et Emploi «  de la Commission Européenne, au titre de l’Article 6 du Fonds Social Européen, concernant la mise en place d’une structure intermédiaire de gestion destinée à distribuer directement des subventions du Fonds Social Européen à des micro-projets de créations d’activités par des publics en difficulté.

La proposition déposée par le  » consortium «  CPEM–CFPPS a été retenue par la Commission Européenne dans le cadre de son appel d’offres  » Capital Local à Finalité Sociale «  parmi plus de 500 projets européens, dont 50 français.

Ce projet financé par l’Union Européenne, la Ville de Marseille, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, sera mis en oeuvre par le CFPPS, sous le contrôle d’un Comité de Pilotage réunissant outre les institutions ci-désignées, le CPEM et le CFPPS.

Le projet prévu pour une durée de 30 mois a débuté en septembre 1999.

Les principales actions à mettre en oeuvre dans le cadre du projet  » Capital Local à Finalité Sociale «  peuvent se décliner comme suit :

  1. – Mise en place d’une structure intermédiaire de gestion destinée à redistribuer aux porteurs de micro projets les subventions du FSE ;

  2. – Mise en place d’un partenariat avec les organismes chargés de l’insertion et du développement économique sur le territoire marseillais ainsi que des organismes de conseil et de suivi de micro-entreprises. Ce partenariat sera effectif à la fois pour la partie opérationnelle du projet, mais aussi pour la partie financement de micro-projets retenus ;

  3. – Lancement de deux appels à projets en vue de sélectionner 120 micro-projets. Les résultats attendus du projet sont :

  • La création d’une démarche innovante tenant aux mixités recherchées :

    • dans les usagers des projets,

    • dans les services offerts,

    • dans les financements nécessaires.

  • La création ou le développement de 120 structures dans le cadre d’une démarche

de projet.

Ces micro-projets porteront sur :

  • des services de proximité à la personne,

  • des services aux entreprises,

  • des petits commerces de détail,

  • des services relationnels.

  • La création de 250 emplois dont 3/4 pour des publics en difficulté.

  • L’émergence et la structuration d’activités liées au  » 3ème Système et Emploi «  sur le

territoire de Marseille.

– Au plan stratégique, réorientation des pratiques et des politiques des partenaires. L’implication financière de tous les partenaires du projet « Capital Local à Finalité

Sociale » correspond à l’intérêt qu’ils partagent en matière de création et de développement de micro- projets.

Le budget prévisionnel se décompose comme suit :

Partie ingénierie

  • Fonds Social Européen 1,2 MF

  • Ville de Marseille 0,6 MF

  • Conseil Général 13 0,4 MF Sous Total : 2,2 MF

    Partie subvention des micro-projets

  • Fonds Social Européen 5,3 MF

  • Ville de Marseille 1,1 MF

  • Conseil Général 13 1 MF

  • CPEM 1,2 MF

    Sous Total : 8,6 MF

    Soit au total,

  • Fonds Social Européen : 6,5 MF (60,20 %)

  • Ville de Marseille 1,7 MF (15,75 %)

  • Conseil Général 13 1,4 MF (12,95 %)

– CPEM 1,2 MF (11,10 %)

Total général : 10,8 MF

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville et le CFPPS sur le principe de la mise en oeuvre du projet « Capital Local à Finalité Sociale ».

ARTICLE 2 La participation de la Ville au CFPPS pour la partie ingénierie est fixée à 0,35 MF la première année.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 1999 – Mission Marseille Emploi – Nature 90, Fonction 6574.

ARTICLE 4 Pour obtenir le paiement de cette subvention, le bénéficiaire devra être en règle avec la Ville en ce qui concerne les impôts, taxes et toutes sommes dont il serait éventuellement redevable.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN