D01K2-99/0949/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0949/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC des Vagues – 8ème arrondissement – Approbation de la convention d'aménagement à passer avec la SARL MIDIMMO.

99-2018-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/908/EUGE du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC des VAGUES qui, outre l’étude d’impact, comportait la définition du périmètre de la ZAC. L’Assemblée a décidé de confier à un aménageur privé l’aménagement et l’équipement de la Zone, sous réserve de l’établissement d’une convention. Elle a décidé également de déclasser du domaine public le jardin des Gatons.

La Ville et la Société MIDIMMO ont convenu d’engager une procédure de ZAC dite

« conventionnée ». L’engagement et le risque financier de l’opération sont dans ce cas-là à la charge de l’Aménageur, en l’occurrence la Société MIDIMMO.

La Ville étant propriétaire de la majeure partie des terrains, le Conseil Municipal, par délibération n° 99/0238/EUGE du 29 mars 1999, a approuvé une promesse synallagmatique de vente entre la Ville et la Société MIDIMMO.

Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, la SARL MIDIMMO a engagé les études d’aménagement en étroite collaboration avec les services municipaux permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC.

Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC a été soumis à une enquête publique, suite à l’arrêté du Maire n° 99/163/SG, qui s’est déroulée du 18 mai au 18 juin 1999. A la suite de cette enquête le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à ce projet de PAZ.

Le dossier de réalisation fait l’objet d’une délibération séparée qui est présentée parallèlement au Conseil Municipal.

En application de l’article R 311-4 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, l’aménagement et l’équipement de la Zone étant confiés par la Ville à un aménageur privé, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la convention à passer avec la Société MIDIMMO.

La réalisation des objectifs du programme de la ZAC s’effectuera dans le cadre de la prise en charge par l’Aménageur désigné de l’aménagement proprement dit des terrains dont la société MIDIMMO maîtrise la quasi totalité, à travers la promesse de vente signée par la Ville et la Société.

Dans le titre II de la convention, l’annexe 2 précise les terrains qui seront rétrocédés à la Commune à titre gratuit une fois les travaux d’équipement public réalisés.

Au titre III est précisé le programme des équipements publics et communs à la charge de l’Aménageur ainsi que les conditions d’exercice du suivi de la réalisation par la Ville et les modalités de la rétrocession des équipements publics.

Le titre IV de la convention fait état des garanties de bonne fin mises en place par

l’Aménageur.

La Ville de son côté s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens pour faciliter la tâche de l’Aménageur avec pour objectif de transformer complètement le site et par voie de conséquence de requalifier complètement le secteur et les voiries mitoyennes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’aménagement de la ZAC des VAGUES, à passer avec la Société MIDIMMO.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN