D01JZ-99/0871/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0871/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de St Louis – 15ème arrondissement – Convention d'aménagement de ZAC Avenant n°1 – Compte rendu d'activités au 31 décembre 1998 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

99-2015-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du Pos et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/791/EUGE du 2 décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC de St Louis dans le quartier de St Louis dans le 15ème arrondissement, et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Le bilan de cette concertation préalable a été approuvé par délibération n° 97/211/EUGE du 28 avril 1997.

Au vu dudit bilan, la Ville a créé par délibération n° 97/391/EUGE du 30 juin 1997, une Zone d’Aménagement Concerté sur le site des Anciens Abattoirs de Saint-Louis.

Par délibération n° 97/935/EUGE du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a confié par voie de concession l’aménagement de la Zone à Marseille Aménagement, avec pour mission la conduite des études pré-opérationnelles et opérationnelles devant aboutir à l’établissement du dossier de réalisation.

Ce dossier de réalisation a été approuvé par délibération n° 99/298/EUGE du

26 avril 1999.

  1. Avenant n° 1 à la convention d’aménagement :

    Il convient d’actualiser le traité et le cahier des charges de concession pour ce qui concerne les dispositions en matière de réalisation de l’opération telles que ressortant du dossier de réalisation approuvé.

    Cette actualisation concerne les dispositions programmatiques (objet de l’opération) et financières (bilan de l’opération) qui sont celles du dossier de réalisation.

    Par ailleurs par délibération n° 98/212/EUGE du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’un nouveau mode de rémunération de Marseille Aménagement lorsque cette dernière intervient en tant que concessionnaire pour les opérations d’aménagement de la Ville de Marseille.

    L’article 22 : « Rémunération », du cahier des charges de concession est modifié pour tenir compte des nouvelles modalités.

    Il est donc proposé à notre assemblée d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de concession d’aménagement de la ZAC Saint-Louis.

  2. Compte rendu d’activités du concessionnaire à la collectivité au 31/12/98 :

    Le dernier compte rendu d’activités présenté par Marseille Aménagement arrêté au 31 décembre 1997 a été approuvé par délibération n° 99/0488/EUGE du 31 mai 1999. L’objet du présent rapport est de présenter celui établi au 31 décembre 1998 qui compte tenu des dates d’élaboration ne présente pas de différence notable avec le précédent.

    Le montant des dépenses prévisionnelles s’élève à 24,115 MF et le montant des recettes se monte à 14,542 MF. Cette opération nécessite donc une participation de la Ville de 9,573 MF qui se décompose en 2,949 MF dont le versement est prévu en 2000 et 6,624 MF en 2001, compensée par une recette simultanée de 5,493 MF, correspondant au prix du terrain municipal de 54 920 m2 que l’aménageur versera à la Ville suivant le principe admis par la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 1999 précitée.

  3. Dispositions financières :

Compte tenu des dispositions financières prévues dans le dossier de réalisation de la ZAC et notamment le programme des équipements publics et du bilan financier au 31 décembre 1998, il est possible d’établir l’ensemble des dépenses prévisionnelles à la charge de la Ville et des recettes pour cette opération :

Dépenses :

Equipements publics de la ZAC à la charge de la Ville 18,0 MF TTC Participation à l’équilibre du bilan de la ZAC 9,573 MF TTC

TOTAL 27,573 MF TTC

Recettes :

Vente du terrain Ville à Marseille Aménagement

5,493

MF

Cette recette ramène la dépense de la Ville à

22,08

MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les termes de l’avenant n° 1 à la convention attribuant une concession d’aménagement pour la ZAC de SAINT-LOUIS à la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le traité et le cahier des charges de concession.

ARTICLE 3 Est approuvé le compte rendu d’activités de la ZAC de Saint-Louis, établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 1998 et comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 4 Est approuvée la participation à l’équilibre du bilan due par la Ville d’un montant de 9,573 MF planifiée prévisionnellement ainsi : 2,949 MF versés en 2000, 6,624 MF versés en 2001, ce deuxième versement étant compensé en partie par une recette simultanée de 5,493 MF versés par Marseille Aménagement et correspondant à la cession du terrain de la Ville à l’aménageur pour 54 920 m2 environ.

ARTICLE 5 Les dépenses et recettes seront inscrites au budget de la Ville.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représntant est habilité à demander toute subvention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN