D01JT-99/0861/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0861/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème

arrondissement – SAINT-ANDRE – Echange de terrains Ville/Marseille-Aménagement – Réalisation du lotissement Mourepiane Littoral – Avenue André Roussin.

99-2009-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de la délibération du Conseil Municipal n° 97/601/EUGE du

29 septembre 1997, la Ville de Marseille a concédé à Marseille Aménagement l’aménagement de terrains situés en limite de la ZAC Saumaty Séon, en secteur UE2 au Plan d’Occupation des Sols de la Ville, sur un périmètre de 20 ha environ incluant le terrain de l’ancien Dépôt Pétrolier de Mourepiane. Sur ce site Marseille Aménagement envisage de réaliser un lotissement en deux tranches : lotissement Nord (B sur le plan) et lotissement Sud (A sur le plan).

Par ailleurs la Ville étant propriétaire de terrains en bordure de l’avenue André Roussin qui sont compris dans le périmètre du lotissement, il convient qu’elle les cède également au concessionnaire Marseille Aménagement, dans le cadre d’un échange, Marseille Aménagement étant en effet propriétaire de terrains hors lotissement situés en bordure de l’avenue André Roussin et destinés a être incorporés au Domaine Public Communal.

Il s’agit des terrains à céder par la Ville à Marseille Aménagement à détacher de la parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 86 pour 598 m2, de la parcelle cadastrée quartier de SAINT-ANDRE section L n° 88 d’une contenance de 250 m2, et d’une troisième parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 52 d’une contenance de 192 m2.

En contrepartie Marseille Aménagement céderait à la Ville les parcelles à détacher de la parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 47 située avenue André Roussin d’une contenance de 530 m2 pour l’une et de 320 m2 pour l’autre.

Cet échange foncier sensiblement équivalent en surface s’effectuerait sans soulte aux termes de l’avis des Domaines n° 99/624 du 3 juin 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 97/601/EUGE DU 29 SEPTEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier d’échange de terrains entre la Ville et Marseille Aménagement concessionnaire du lotissement Mourepiane Littoral, situés avenue André Roussin 13016 Marseille.

ARTICLE 2 Dans le cadre de cet échange, la Ville cède à Marseille Aménagement trois parcelles d’une superficie totale de 886 m2, teintées en vert sur le plan ci-annexé, à détacher de la parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 86 pour

598 m2, de la parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 88 pour 250 m2 et de la parcelle entière cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 52 d’une superficie de 192 m2.

Marseille Aménagement cède à la Ville de Marseille deux parcelles colorées en bleu sur le plan ci-joint d’une superficie totale de 850 m2, à détacher de la parcelle cadastrée SAINT-ANDRE section L n° 47 l’une pour 530 m2, l’autre pour 320 m2.

ARTICLE 3 Cet échange se fera sans soulte suivant avis des Domaines du 3 juin 1999.

ARTICLE 4 Tous les frais, droits et honoraires seront acquittés par Marseille Aménagement ainsi que les frais de géomètre suite aux détachements des parcelles échangées.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et toutes pièces ou documents qui en seront la suite ou la conséquence.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN