D01JR-99/0851/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0851/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 3ème, 10ème,

13ème, 15ème arrdts – St Lazare – Pont de Vivaux – St Barthélémy – St Antoine – Extension des Collèges E. Quinet, Pont de Vivaux, Pythéas, E. Triolet – Approbation des conventions avec le Département – Mise à disposition des terrains par la Ville.

99-2007-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions des lois modifiées n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 pour la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, des procès verbaux ont été établis pour mettre à disposition les biens immeubles à usage scolaire du second degré affectés, notamment au Collège Edgard Quinet, au Collège Pont de Vivaux, au Collège Pythéas, et au Collège Elsa Triolet, au profit de la collectivité nouvellement compétente, le Département des Bouches-du-Rhône. La Ville de Marseille, signataire des procès verbaux, représentait la collectivité propriétaire du terrain d’assiette de ces quatre collèges. Il s’agissait :

  • pour le Collège Edgard Quinet, de la parcelle cadastrée quartier Saint Lazare section B n° 56 d’une superficie de 6 656 m² située rue du 141ème Régiment d’Infanterie 13003 Marseille,

  • pour le Collège de Pont de Vivaux des parcelles cadastrées quartier Pont de Vivaux section E n° 122 et 124 d’une superficie de 6 176 m² situées Chemin de Pont de Vivaux 13010 Marseille,

  • pour le Collège Pythéas de la parcelle cadastrée quartier Sainte Marthe section I n° 124 d’une superficie de 16 464 m² situés rue des Gardians 13014 Marseille,

  • pour le Collège Elsa Triolet de la parcelle cadastrée quartier Saint Antoine section A n° 49 pour une superficie de 3 487 m² située place Alphonse Canovas 13015 Marseille.

    Aujourd’hui, le Département des Bouches-du-Rhône souhaite réaliser des équipements complémentaires à ces collèges nécessaires à leur fonctionnement, et pour cela, demande à la Ville la mise à disposition de terrains mitoyens, pour y réaliser lui-même ces équipements.

    Il s’agit :

  • pour le Collège Edgard Quinet d’une mise à disposition de la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée quartier Saint Lazare section B n° 57 pour 2 500 m² environ, pour la réalisation d’équipements sportifs nécessaires au fonctionnement du collège.

  • pour le Collège Pont de Vivaux d’une parcelle à détacher d’une parcelle cadastrée Pont de Vivaux section E n° 121 d’une superficie de 990 m² pour la réalisation d’équipements sportifs nécessaires au fonctionnement du collège.

  • pour le Collège Pythéas d’une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée Saint Barthélémy section A n° 108 pour une superficie de 1 300 m² environ pour la réalisation d’équipements sportifs nécessaires au fonctionnement du Collège.

  • pour le collège Elsa Triolet d’une parcelle à détacher d’une parcelle cadastrée quartier Saint Antoine section A n° 50 pour 652 m² environ pour la création d’un service de demi-pension du collège et la construction d’un réfectoire self service pour 200 rationnaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L 132 1-2 ET L’ARTICLE L 5 111-1 ALINEA 2 EN

APPLICATION DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 ARTICLE 6 ALINEA 2 ET 3 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal approuve les conventions de mise à disposition gratuite par la Ville au profit du Département des Bouches-du-Rhône de terrains complémentaires à ceux mis à disposition par procès verbaux du 20 décembre 1985 pour l’extension du Collège Edgard Quinet, du Collège Pont de Vivaux, du Collège Pythéas en vue de la réalisation d’équipements sportifs des Collèges, et dans le cas du Collège Elsa Triolet pour la création d’un service de demi pension.

ARTICLE 2 Il s’agit des parcelles cadastrées quartier Saint Lazare section B n° 57 de 2 500 m² environ pour le Collège Edgard Quinet, de la parcelle cadastrée Saint Barthélémy section A n° 108 de 1 300 m² environ pour le Collège Pythéas, de la parcelle cadastrée Pont de Vivaux section E n° 121 de 990 m² environ pour le Collège Pont de Vivaux, et de la parcelle cadastrée Saint Antoine section A n° 50 de 652 m² environ pour le Collège Elsa Triolet.

ARTICLE 3 Ces terrains seront mis à disposition du Département dès la signature des conventions ci-annexées par les représentants des deux assemblées délibérantes.

ARTICLE 4 Les frais de géomètre pour l’établissement des documents d’arpentage et des plans de bornage des parcelles à détacher des propriétés communales, seront pris en charge par le Département.

ARTICLE 5 En cas de désaffectation des Collèges correspondants, ces terrains mis à disposition du Département seront restitués à la Ville, ainsi que les constructions qui y seront édifiées sans qu’aucune indemnité lui soit demandée.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de mise à disposition jointes à la présente qui seront annexées aux procès verbaux d’origine.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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