D01JQ-99/0800/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0800/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 1er

arrondissement – BELSUNCE – ZAC SAINTE-BARBE – Approbation du protocole foncier de clôture de l'opération – Cession de biens immeubles et droits immobiliers par Marseille Aménagement à la Ville – Rue Colbert et rue d'Aix.

99-2006-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 98/187/EUGE du 30 mars 1998 l’avenant numéro 3 de la convention de concession intervenue entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement prenant en compte le nouveau périmètre de l’opération ZAC SAINTE-BARBE qui se trouve ainsi aujourd’hui achevée.

La convention de concession étant arrivée à son terme le 5 juin 1998, Marseille Aménagement doit procéder conformément au Cahier des Charges de la concession – Avenant n°2 – Article 6, aux opérations de liquidation qui comprennent sur le plan foncier la rétrocession à la Ville de Marseille de plusieurs immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant.

Il s’agit de locaux commerciaux, lots de copropriété des immeubles situés aux 4 et 6 Rue Colbert et aux 21, 23, 27, 35, 37, 39, 41 et 45 Rue d’Aix dans le 1er arrondissement de Marseille, et de cinq baux commerciaux consentis aux 6 et 4 Rue Colbert et aux 21, 23 et 35 Rue d’Aix.

En effet, ces commerces doivent être rachetés par la Ville de Marseille dès la fin de la concession si Marseille Aménagement n’a pas trouvé de preneurs conformément aux termes de la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 1998, approuvant le bilan financier prévisionnel de la ZAC au 1er janvier 1997, et de la délibération n° 99/0296/EUGE du 26 avril 1999 qui a approuvé l’autorisation de programme nécessaire à cette acquisition.

L’avis des Domaines a estimé la valeur de ces locaux commerciaux au prix de

2.908.100 F.

En conséquence il est proposé à notre assemblée d’approuver le protocole foncier ci- annexé à passer entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N° 98/187/EUGE DU 30 MARS 1998 ET N° 99/0296/EUGE DU 26 AVRIL 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement aux termes duquel Marseille Aménagement cède à la Ville de Marseille les locaux commerciaux situés aux 4, 6 Rue Colbert et aux 21, 23, 27,

35, 37, 39, 41 et 45 Rue d’Aix – 13001 Marseille – ainsi que les droits immobiliers correspondant à cinq baux commerciaux dont l’activité s’exerce aux 6 et 4 Rue Colbert et aux 21, 23 et 35 Rue d’aix, ces locaux n’ayant pas trouvé de preneur auprès de Marseille Aménagement en fin de concession de la ZAC SAINTE-BARBE.

ARTICLE 2 Ces biens et droits immobiliers sont cédés moyennant le prix de 2.908.100 F (DEUX MILLIONS NEUF CENT HUIT MILLE CENT FRANCS) conformément aux

avis des Services Fiscaux ci-annexés.

ARTICLE 3 Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif de la Ville exercice 1999 – Nature 2138 – Fonction 824 – Opération I 54 – 09 – 01.

Cette somme sera reversée par Marseille Aménagement au bilan de la ZAC.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et toute pièce s’y rapportant.

ARTICLE 5 Les frais et honoraires d’établissement de cet acte seront à la charge du preneur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN