D01JO-99/0958/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0958/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Copropriété PARC

BELLEVUE – 13003 MARSEILLE – Convention partenariale de restructuration urbaine – Avenant n°3 à la Convention de Concession n°93/421 passée avec Marseille-Habitat – Augmentation de l'Autorisation de Programme – Subvention à la S.A. d'H.L.M. LOGIREM.

99-2004-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement , aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété du parc Bellevue, 143, av. Félix Pyat – 13003, fait l'objet depuis plusieurs années des efforts soutenus de la Ville de Marseille pour enrayer sa dégradation tant au plan physique que social. La S.E.M.L. Marseille-Habitat a notamment été chargée de conduire la restauration immobilière de cet ensemble privé dans le cadre de la concession d'aménagement n° 93/421.

L'ensemble des parties communes du bâtiment B (168 logements) a été réhabilité et les copropriétaires ont pris le relais à titre individuel pour réhabiliter les parties privatives de leurs logements respectifs. Le blocage du fonctionnement des sociétés immobilières n’a pas permis de poursuivre sur les autres bâtiments.

Pour débloquer cette situation, la Ville de Marseille a mis en demeure le liquidateur des sociétés immobilières des bâtiments A et C, dont les actionnaires sont globalement défaillants, de déposer leurs bilans. Cette procédure a pour effet la mise en vente des actifs de ces sociétés, soit 220 logements dans le bâtiment A (sur 276) et l'ensemble du bâtiment C (96 logements).

Dans ce nouveau contexte, le Préfet des Bouches-du-Rhône, par arrêté du 2 juillet 1999, a engagé la procédure de "plan de sauvegarde" prévue par la loi du 14 novembre 1996 en faveur des copropriétés en difficulté. Ce dispositif mobilise le partenariat de la Région, du Département, de la Ville et des principales institutions intéressées. Le même jour, le Ministre délégué à la Ville signait une "déclaration d'intention relative à la préfiguration de la convention territoriale du Parc Bellevue" avec le Maire, les présidents des conseils Régional et Général et le Délégué Régional du F.A.S.

Comme l'indique ce dernier document, le programme d'actions à élaborer d'ici à la fin 1999 portera notamment sur :

  1. la restructuration urbaine de la cité comprenant sa requalification et la redistribution de son patrimoine foncier dans l’objectif d'améliorer sa gestion.

  2. La réhabilitation des logements, d'une part par la mise en place d'une nouvelle OPAH et, d'autre part par un opérateur HLM chargé d'une opération d'acquisition-amélioration.

  3. Une action sociale coordonnée confortant le rôle et les moyens du Centre Social, renforçant les services sociaux et l'accès au droit.

En outre, l'arrêté préfectoral ci-dessus charge la S.A. D'HLM LOGIREM de l'animation et de la coordination du plan de sauvegarde ; mission qu'elle assume en collaboration avec Marseille- Habitat, concessionnaire de la Ville sur le site.

Le programme de restructuration urbaine (1 ci-avant), tel que présenté en annexe 1, sera soumis à concertation. Il prévoit notamment :

  • l'acquisition et la démolition des cages d'escaliers A3, A8, A9 et C13 (130 logements) qui sont particulièrement dégradées. Ces démolitions permettront d'une part de réaliser la voie publique évoquée ci-après, et d'autre part d'améliorer la desserte du bâtiment A dont les entrées sont situées à l'arrière et en fond de parcelle.

  • le relogement des 84 familles, envisagé en grande partie sur le site en mettant à profit le patrimoine vacant.

  • la création d’un mail urbain, reliant la rue Félix Pyat et la rue Edouard Crémieux. Cet aménagement permettra de rendre plus lisible cette portion du quartier et de le raccorder au noyau villageois de St Mauront.

    Ce programme est scindé en deux tranches :

  • Une première tranche d'un montant prévisionnel de 20 288 723 F TTC peut bénéficier d'une participation financière importante de l’Union Européenne sous réserve que les décisions de financement des collectivités partenaires soient prises avant le 15 novembre 1999. Le plan de financement s'établit comme suit :

    . Europe : 5 262 222 F

    . Etat / FSU: 6 777 777 F

    . Etat /palulos : 276 119 F

    . Région : 2 189 535 F

    . Département : 2 189 535 F

    . Ville : 2 189 535 F

    . Recettes locatives : 1 404 000 F

  • Une deuxième tranche d'un montant d’environ 12 MF sera mise à l’étude.

    La réalisation de ces travaux implique l'engagement préalable d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique que seule la Ville et son concessionnaire sont en mesure de solliciter. C'est pourquoi il nous est proposé :

  • d'une part, d'approuver la convention qui précise le rôle de la S.E.M.L. Marseille- Habitat, concessionnaire de la Ville, dans cette opération partenariale de restructuration urbaine ainsi que ses relations avec la S.A. d'HLM LOGIREM, (cf. annexe 2),

  • d'autre part, d'étendre les missions de ce concessionnaire à la réalisation de ces travaux de restructuration urbaine, dans le cadre d'un avenant n°3 au Traité de Concession correspondant. Le bilan prévisionnel de cette concession, actualisé en conséquence, est également soumis au Conseil Municipal, accompagné du compte-rendu d'activités des derniers exercices (cf. annexe 4).

    Les modalités techniques et financières de réhabilitation des logements (2 ci-avant) sont en cours d'élaboration et seront soumises prochainement au Conseil Municipal.

    Par ailleurs, l'établissement du plan de sauvegarde dans son ensemble et de la convention territoriale de Contrat de Ville, ce avant la fin 1999, nécessite que LOGIREM conduise un certain nombre d'études techniques et sociales détaillées en annexe 5. Le financement de ces missions évaluées à 720 000 F, appelle la participation de l'Etat, de la Région, du Département, du Fonds d’Action Sociale et de la Ville, cette dernière pour un montant de 120 000 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE L'URBANISME

    VU LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE DU 13 JUILLET 1991 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le programme de travaux de restructuration urbaine de la copropriété Parc Bellevue, 143 rue Félix Pyat 13003 Marseille, figurant en annexe 1 et comprenant :

    • une première tranche d'un montant prévisionnel de 20 288 723 F TTC.

    • une deuxième tranche d'un montant prévisionnel d’environ 12 MF.

La participation de la Ville au financement de ces travaux est comprise dans la participation visée à l'article 5 ci-après.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention partenariale de restructuration urbaine de la Copropriété du Parc Bellevue à Marseille (3ème arrondissement) ci-jointe (annexe 2), à passer entre l'Etat, la Ville de Marseille, la Région, le Département, le Syndicat Général des Copropriétaires du Parc Bellevue, la S.E.M.L. Marseille- Habitat et la S.A. d'H.L.M. LOGIREM.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Est approuvé l'avenant n°3 ci-joint (annexe 3) au Traité et Cahier des Charges de Concession n° 93/421 passés avec Marseille-Habitat étendant les missions de cette société à la réalisation des travaux de restructuration urbaine visés à l'article 1 ci-dessus.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 4 Sont approuvés le compte-rendu d'activités de la concession de P.R.I. "Parc Bellevue" arrêté au 31 décembre 1998, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés joints en annexe 4.

ARTICLE 5 La participation de la Ville à l'équilibre du bilan de la concession est portée à 18 125 727 F. La dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville Fonction 824, Nature 6745 2. L'Autorisation de Programme de l'opération I 354602, actuellement de 7,69 MF est augmentée à due concurrence.

ARTICLE 6 La Ville de Marseille et son concessionnaire, Marseille Habitat, sont habilités à solliciter les participations les plus larges de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et du Fonds d'Action Sociale.

L’opération ne sera effectivement engagée que tout autant que les financements attendus des partenaires seront accordés.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à organiser la concertation préalable, en application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 (article 4)

ARTICLE 8 Est attribuée à la S.A. d'H.L.M. LOGIREM, une subvention de 120 000 F, au titre de la "mission pré-opérationnelle en vue de la mise en place du Plan de Sauvegarde" (annexe 5). La dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville – Fonction 824 – Nature 67451.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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