D01JL-99/0860/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0860/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – ZAC de Saint Louis – Protocole foncier Ville de Marseille/Marseille Aménagement

– Cession de terrains par la Ville à Marseille Aménagement.

99-2001-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/391/EUGE du 30 juin 1997, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de Saint-Louis sur le site des Anciens Abattoirs dans le

XVème arrondissement, dont le dossier de réalisation a été approuvé par délibération n° 99/0298/EUGE du 26 avril 1999

En vue de permettre la requalification urbaine et paysagère de cette ancienne friche industrielle, la Société Marseille Aménagement s’est vu confier par délibération n° 97/935/EUGE du 19 Décembre 1997 une concession d’aménagement de la Zone avec pour mission de réaliser sur un périmètre d’environ 14 hectares :

  • l’implantation d’activités économiques en synergie avec l’Ecole, de la Deuxième

    Chance,

  • la réalisation de logements de faible densité,

  • l’extension de l’espace vert existant dit Jardin de la madrague.

    Le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Louis présenté par Marseille Aménagement a été approuvé par délibération n° 99/298/EUGE du 26 avril 1999.

    Aussi dans le respect des décisions approuvées par le Conseil Municipal énoncées dans le protocole foncier joint, a-t-il été décidé de céder à la Société Concessionnaire Marseille Aménagement une partie des terrains communaux, et les bâtiments existants, en rose sur le plan ci-joint, situés sur le site des Anciens Abattoirs, désignés comme suit :

  • une parcelle de terrain à détacher du terrain communal cadastré quartier de SAINT-LOUIS section K n° 10 pour 44.240 m2 désignée »E » en rose sur le plan ci-joint,

  • une parcelle de terrain à détacher du terrain communal cadastré quartier de

SAINT-LOUIS section K n° 41 pour 11.565 m2 désignée « G » en rose sur le plan ci-joint.

La Ville de Marseille est propriétaire de ces deux parcelles de terrains constituant une partie des Anciens Abattoirs par suite des acquisitions qu’elle en a faites auprès d’une part de Monsieur Meynier par acte notarié passé en l’Etude de Maître LAMOTTE le 1 er Octobre 1891 pour la parcelle SAINT-LOUIS section K n° 41 et d’autre part de Monsieur ROBERT par Ordonnance d’Expropriation du 27 Juin 1893 pour la parcelle SAINT-LOUIS section K n° 10.

La cession de ces parcelles d’une superficie totale de 55.805 m2 s’effectuera moyennant la somme de 5.493.000 HT suivant l’avis des Services Fiscaux conformément à la délibération n° 99/488/EUGE du 30 mai 1999 , qui approuvait le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité de la ZAC arrêté au 31 décembre 1997. Cette somme sera versée par Marseille Aménagement à la Ville de Marseille après les formalités hypothécaires d’usage prévisionnellement en 2001, simultanément à la participation au déficit de l’opération que la Ville versera à Marseille Aménagement pour un montant de 6.624 MF (SIX MILLIONS SIX CENT VINGT QUATRE MILLE FRANCS). Cette disposition est reprise dans le nouveau Compte Rendu d’Activités de Marseille Aménagement arrêté au 31 décembre 1998 et qui est présenté parallèlement dans une délibération distincte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/0488/EUGE DU 31 MAI 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de cession par la Ville à Marseille Aménagement de deux parcelles de terrain sur le site des Anciens Abattoirs dans le XVème arrondissement, la première cadastrée quartier de SAINT-LOUIS section K n° 10 à détacher pour 44.240 m2 indiquée « E » sur le plan joint, sise Chemin de La Madrague Ville, la deuxième cadastrée quartier de SAINT-LOUIS section K n° 41 à détacher pour 11.565 m2 sise Bd Ledru Rollin indiquée « G » sur le plan joint.

ARTICLE 2 Cette cession est acceptée moyennant la somme de 5.493.000 F. Le paiement de cette somme sera effectué par Marseille Aménagement après l’accomplissement des formalités hypothécaires d’usage et prévisionnellement en 2001. Cette échéance est susceptible d’être modifiée après approbation d’un nouveau Compte Rendu d’Activités à la Collectivité de la ZAC.

ARTICLE 3 La recette de 5.493.000 F sera constatée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2001 – Opération I 51. 70. 01.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille autorise la Société Concessionnaire Marseille Aménagement à déposer toute demande d’autorisation du droit du sol sur les terrains objets de la présente délibération.

ARTICLE 5 Cette présente cession fera l’objet d’un acte établi par Maître Durand notaire des deux parties.

ARTICLE 6 Tous les frais et honoraires inhérents à cette cession ainsi que le document d’arpentage seront à la charge du preneur.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes relatifs à de cette cession.

.Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN