D01JE-99/0795/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0795/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIème et

IVème arrondissements – Hôtel de Ville – Grands Carmes – Cinq Avenues – Acquisition au C.C.A.S. de locaux sis 60 à 68, rue de l'Evêché et 11, rue Beauregard (2ème arrdt) et 29, rue des Trois Frères Carasso (4ème arrdt).

99-1994-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de répondre aux souhaits émis par la Chambre Régionale des Comptes, la Ville de Marseille a établi un programme d’acquisitions de biens immobiliers appartenant au C.C.A.S. et occupés par les services de la Ville.

Pour l’année 1999, le C.C.A.S. a donc proposé trois immeubles ainsi définis :

  • L’immeuble 11 Rue Beauregard (2ème arrdt.), pour compléter l’acquisition du bâtiment 54 rue Caisserie, acquis en 1998 pour les services de la Direction Générale de la Logistique.

    Cet immeuble est pour moitié occupé par les services de la Direction Générale de la Logistique et par un logement avec un locataire. L’autre moitié est libre.

    Il est estimé par les Services Fiscaux à 300 000 F.

  • Une partie de l’ensemble immobilier 60 à 68 Rue de l’Evêché (2ème arrdt.), construit sur quatre étages comprenant une Maison Pour Tous sur une partie du rez-de-chaussée et une crèche sur une partie du 1er étage.

    Ce bien a été estimé par les Services Fiscaux à 2,5 M.F. .

  • Une parcelle de terrain 29 Rue des Trois Frères Carasso (4ème arrdt.) mise à disposition au profit de la Ville de Marseille pour qu’elle construise une classe de musique aujourd’hui

    occupée par le Collège des Chartreux en salle d’entretien et de repos des agents. Ce bien, ainsi que la parcelle cadastrée sous le numéro 202 de la Section C appartenant à la Ville de Marseille, est répertorié dans le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles à usage scolaire du second degré du 20 décembre 1985 concernant le Collège des Chartreux.

    Ce bien a été estimé par les Services Fiscaux à 140 000 F. Le total des acquisitions est donc porté à 2,94 M.F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition pour 300 000 F de l’immeuble appartenant au C.C.A.S. sis 11 Rue Beauregard (2ème arrdt.), cadastré sous le n° 641 de la section A de l’Hôtel de Ville pour 215 m², constitué de deux bâtiments : le premier bâtiment comprend des bureaux occupés par les services de la Ville et un logement occupé par un particulier, le second bâtiment est libre.

    ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition pour 2,5 M.F. d’une partie des locaux de l’ensemble immobilier cadastré sous les n° 338 et 326 de la section D des Grands Carmes :

    • un volume sur la parcelle cadastrée sous le numéro 338 de la Section D, comprenant une entrée avec un local d’environ 33 m², un escalier pour accéder à la crèche et la crèche d’une superficie d’environ 175 m² au 1er étage ;

    • un volume sur la parcelle cadastrée sous le numéro 338 de la Section D, comprenant au rez-de-chaussée la Maison Pour Tous d’environ 80 m² ;

    • une partie de la parcelle cadastrée sous le numéro 338 de la Section D comprenant :

      • le rez-de-chaussée occupé par la Maison Pour Tous,

      • la terrasse de la crèche d’environ 500 m²,

      • une emprise d’environ 20 m² issue de la parcelle cadastrée sous le numéro 338, à usage de cour, attenante à la Crèche Municipale de l’Observance,

      En surplomb de cette nouvelle parcelle, une servitude est accordée au profit du

      C.C.A.S. pour réaliser, contre le pignon de la Résidence des personnes âgées du C.C.A.S., un escalier de secours.

    • les 500/1000èmes de la parcelle cadastrée sous le numéro 326 de la Section D, comprenant le rez-de-chaussée occupé par la Maison Pour Tous, les autres 500/1000èmes appartiennent à la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Le C.C.A.S. s’engage à mandater un géomètre pour établir l’état descriptif de division en volumes et le cahier des charges et des servitudes correspondant, pour l’acquisition par la Ville de Marseille des biens énoncés à l’article 2.

ARTICLE 4 Est approuvée l’acquisition pour 140 000 F de la parcelle appartenant au C.C.A.S. sise 29 Rue des Trois Frères Carasso (4ème arrdt.), cadastrée sous le n° 208 de la section C des Cinq Avenues pour 115 m².

Ce bien est répertorié dans le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles à usage scolaire du second degré du 20 décembre 1985 concernant le Collège des Chartreux.

ARTICLE 5 Une délibération concordante du Conseil d’Administration du C.C.A.S. doit approuver lesdits mouvements.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à cette opération.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN