D01JA-99/0955/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0955/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Mise en conformité du réseau de distribution d'eau potable de la copropriété des Castors de Servières.

99-1990-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/471/EHCV du 21 juillet 1997, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de travaux pour la mise en conformité du réseau, très vétuste, de distribution d'eau de la copropriété des Castors de Servières.

Par délibération n° 98/148/EHCV du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux ci-dessus et autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert.

Le 27 juillet 1999, le représentant de la copropriété des Castors de Servières a confirmé son intention de signer la convention de servitude de passage, sous réserve d’obtenir la garantie que la Ville lancera bien les travaux de réfection du réseau d’eau, conformément au protocole d’accord passé le 12 septembre 1997.

Compte tenu de l’évolution des dispositions réglementaires, le dossier de consultation des entreprises, approuvé par le Conseil Municipal, est devenu obsolète. Un dossier de consultation des entreprises actualisé a été établi.

Par délibération n° 98/348/FAG du 27 avril 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme de l’opération  » I 4937-0 – Castors de Servières – Mise en conformité du réseau d’eau potable «  d’un montant de 3 300 000 F TTC soit 509 612,37 Euros.

La dépense correspondante sera imputée sur la section d'investissement du Budget Annexe de l'Eau des exercices 2000 et 2001, article 231-510.

Les travaux consistent à fournir et à poser 2000 ml de conduites en fonte de diamètres 80, 100 et 200 mm, conformément au dossier de consultation des entreprises ci-joint. Leur durée est évaluée à quatre mois environ. Il convient de lancer un appel d'offres ouvert pour réaliser cette opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°97/471/EHCV DU 21 JUILLET 1997 VU LA DELIBERATION N°98/148/EHCV DU 30 MARS 1998 VU LA DELIBERATION N°98/348/FAG DU 27 AVRIL 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de mise en conformité du réseau d’alimentation en eau potable de la copropriété des Castors de Servières.

ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) qui fera l’objet d’un marché dévolu soit à l’entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises solidaires.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés, de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense relative aux travaux d’établissement des ouvrages publics d’un montant de 3 300 000 F TTC soit 509 612,37 Euros sera imputée au Budget Annexe de l’Eau – Exercice 2000 et 2001 Article 231-510 selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement ci-après :

  • 1 000 000 F – 154 427,99 Euros au Budget Primitif 2000,

  • 2 300 000 F – 255 184,38 Euros au Budget Primitif 2001.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN