D01J9-99/0848/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0848/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ETUDES ET

GRANDS PROJETS – Hôtel d'entreprises des industries culturelles et de la communication – Pôle audiovisuel et multimédia de la Belle de Mai – Approbation du rôle de Maître d'ouvrage assuré par la Ville dans l'attente de la création d'un syndicat mixte – Convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'EPAEM Euroméditerranée – Approbation du Dossier Technique Simplifié des travaux de réhabilitation – Autorisation de Programme. – Plan de financement prévisionnel

99-1989-MIPPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a pris plusieurs décisions afin de créer un nouveau pôle économique, culturel et sportif dans le quartier de la Belle de Mai, à l’emplacement de l’ancienne Manufacture des Tabacs « SEITA » qui constituait une friche industrielle depuis 1991.

Cette opération est exemplaire du fait de sa localisation et du partenariat qui concourent à son développement.

– Localisation du pôle économique, culturel et sportif de la Belle de Mai :

Les bâtiments dont le gros oeuvre est sain, marquent le paysage du quartier populaire de la Belle de Mai, dans le 3ème arrondissement de Marseille. Ils se répartissent suivant une nomenclature de 3 îlots, situés entre la rue Clovis Hugues (Caserne du Muy) et la rue François Simon (Maternité de la Belle de Mai). Ils représentent 120 000 m2 de plancher.

L’importance de cette friche et sa proximité avec la gare Saint-Charles, en cours de restructuration pour accueillir la nouvelle ligne du TGV en l’an 2001, constitue une opportunité de redéploiement des activités dans la ville.

Il s’agit d’un nouveau pôle situé en dehors des quartiers bien équipés en activités culturelles et économiques. Il concrétise l’effort de rééquilibrage de la ville vers les quartiers situés au nord de la Canebière.

Le site figure dans le périmètre « Euroméditerranée ».

Située loin du port à l’intérieur de la ville, cette friche constitue un bon exemple de l’effort nécessaire pour recomposer la ville sur elle-même.

– La maîtrise d’ouvrage et les partenaires financiers du pôle :

La Ville de Marseille a été à jusqu’à ce jour le principal Maître d’ouvrage. Les engagements pris par le Conseil Municipal correspondent à un montant de 220 MF.

L’Etat au titre du Ministère de la Culture a engagé 10 MF sur un des bâtiments du

CICRP.

Compte tenu de l’importance stratégique de la réhabilitation de cette friche

industrielle, plusieurs partenaires financiers ont déclaré leur intérêt au projet auprès de la Ville de Marseille. Ainsi des contributions financières importantes sont attendues de la part de l’Union Européenne, l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et Marseille Provence Métropole. Un partenariat technique et financier est également mis en place avec l’EPAEM.

– Rappel des décisions prises par le Conseil Municipal :

Par délibération en date du 21 novembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un pôle du patrimoine dans l’îlot l de l’ancienne Manufacture des Tabacs SEITA – quartier de la Belle de Mai, pour accueillir les Archives Municipales, le Centre Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine et les Réserves des Musées de Marseille.

Par délibération en date du 30 juin 1997, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un pôle d’activités liées à la culture et la création contemporaine, dans une partie de l’îlot 3, dans les bâtiments Magasin et Tour affectés à l’association Friche Théâtre.

Par délibération du 1er mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un équipement sportif de grands jeux dans le solde de l’îlot 3.

– L’hôtel d’entreprise des industries culturelles et de la communication sur l’îlot 2.- Pôle audiovisuel et multimédia de la Belle de Mai :

Il apparaît que le développement des secteurs de l’audiovisuel et du multimédia éducatif et culturel est un projet industriel structurant à l’échelle de Marseille qui participe à l’émergence, au niveau régional, des industries de l’information.

L’EPAEM, sollicité pour assurer le lancement du site qui polarisera cette filière industrielle à l’échelle départementale et régionale, a initié l’engagement d’un hôtel d’entreprises dédié aux industries culturelles et de la communication (et notamment les secteurs de l’audiovisuel et du multimédia éducatif) sur l’îlot 2, actuellement propriété de la SEITA.

Le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée réuni le 3 juin 1999 a été l’occasion pour les différentes collectivités – Ville de Marseille, Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, Département des Bouches-du- Rhône et Région Provence Alpes Côte d’Azur – d’ affirmer leur partenariat sur ce projet ainsi que leur souhait de s’y associer dans le cadre d’un syndicat mixte à créer, lequel deviendra à terme propriétaire de l’îlot 2 et prendra en charge la réhabilitation de cet ensemble immobilier. Ainsi le Conseil d’Administration du 2 juillet a adopté une convention de partenariat et de financement avec la Ville de Marseille.

Modalités de réalisation de l’hôtel d’entreprises :

  1. – Une maîtrise d’ouvrage confiée à la Ville de Marseille.

    Les partenaires du futur syndicat mixte ont indiqué leur intention de confier à la Ville de Marseille l’acquisition et la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans l’attente de la création du syndicat mixte. Après la création du syndicat mixte, une délégation de maîtrise d’ouvrage sera accordée à la Ville de Marseille. La maîtrise d’oeuvre de l’opération sera assurée par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux de la Ville de Marseille.

    Cette solution a été préconisée afin de ne pas retarder le calendrier de mise en oeuvre des soutiens financiers nationaux et européens attendus au bénéfice de cette opération. L’octroi de subventions au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est subordonné à une présentation de la demande de subvention dès le mois d’octobre 1999 et une fin des travaux, au plus tard au cours du 2ème semestre 2001, afin que la clôture des comptes de l’opération soit effective le 31 décembre 2001.

    La contribution des différents partenaires du syndicat mixte prendra en compte les dépenses supportées par la Ville de Marseille dans l’attente de la création du syndicat.

    La constitution d’un pôle « Economie-Culture », de niveau national, dans un hôtel d’entreprises des industries culturelles et de la communication sur l’îlot n°2 que la Ville projette

    d’acquérir, mobilisera au total 25 000 m2 dont un tiers est destiné au multimédia. Ces locaux seront mis à la disposition des utilisateurs sous forme d’espaces à aménager.

    A titre de préfiguration de ce pôle, la Ville de Marseille héberge depuis janvier 1999 une vingtaine de PME dans les locaux de l’ancienne maternité de la Belle de Mai sur 4000 m2.

  2. – Une convention de partenariat et de financement avec l’EPAEM.

    Il est entendu qu’une fois constitué, le syndicat mixte reprendra les engagements initiés par la Ville de Marseille, cette dernière cédant gratuitement le bien, acquis au syndicat grâce à la participation financière de l’EPAEM.

    Ainsi, conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’EPAEM du 3 juin dernier, la participation financière de l’EPAEM relative à l’acquisition par la Ville de Marseille de l’îlot 2 a été fixée à 17 MF maximum, sur la base de l’estimation effectuée par la Direction des Services Fiscaux. Cette participation sera augmentée du coût des frais directs d’acquisition (droits de mutation, taxe de publicité foncière, frais de notaire…) estimés à ce jour à 1,139 MF sur la base de la référence domaniale. Soit 18,139 MF tous frais compris.

    A cet effet, une convention de partenariat et de financement a été adoptée par le Conseil d’Administration de l’EPAEM le 2 juillet 1999.

    Il convient d’approuver les termes de ladite convention entre la Ville et l’EPAEM, dont l’objet est de préciser les conditions d’attribution de la participation financière de l’EPAEM en vue de l’acquisition foncière de l’îlot 2 de la Belle de Mai, ainsi que les conditions du lancement de l’opération de réhabilitation de cet ensemble immobilier.

  3. – Le Dossier Technique Simplifié des travaux de réhabilitation (DTS).

    Afin de solliciter les subventions auprès de l’Etat et du FEDER au titre de l’année 1999, la maîtrise d’oeuvre de l’opération a été confiée à la Direction de l’Architecture et des Bâtiments Communaux de la Ville, sur la base du programme validé le 3 juillet 1999 par le Conseil d’Administration de l’EPAEM. Dès le mois de juillet les études préliminaires ont été engagées par les techniciens de la Ville en concertation avec les techniciens de l’EPAEM et des experts de la filière audiovisuelle et du multimédia. Aussi, le Dossier Technique Simplifié (DTS) des travaux de rénovation ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’opération est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

    Aussitôt que l’Avant Projet Détaillé (APD) sera établi, il fera l’objet d’une présentation au Conseil Municipal pour validation.

    Le coût global des études, des travaux et des frais divers liés, à cette réhabilitation s’élève à 83,169 MF HT soit 100,302 MF TTC.

    La première tranche des travaux correspond au rez-de-chaussée et au premier

    niveau.

    Elle est estimée pour un coût de 64,444 MF HT soit 77,720 MF TTC. La seconde tranche des travaux correspond au deuxième niveau.

    Elle est estimée pour un coût de 18,724 MF HT soit 22,582 MF TTC.

  4. – Le plan de financement prévisionnel de la 1ère tranche est le suivant : 15 000 000 F FEDER Union européenne

  5. 000 000 F FNADT Contrat de plan Etat

44 444 451 F Ville de Marseille (puis Syndicat Mixte) 64 444 541 F HT Total HT de la 1ère tranche de travaux 13 275 557 F TVA

77 720 008 F Total TTC de la 1ère tranche de travaux

Ce plan de financement a été établi afin de réserver au plus tôt les subventions de l’Etat et de l’Union Européenne au titre de l’année 1999 au profit de cette opération. Il convient de noter qu’un comité de programmation des fonds du FEDER du programme 1997-1999 est prévu le 14 octobre 1999. Il est entendu que ce plan de financement sera actualisé après la création du syndicat mixte pour arrêter la répartition du financement au sein des collectivités qui le composeront.

  1. – Une autorisation de programme de 118 500 MF TTC doit être approuvée.

    Le coût prévisionnel de l’opération correspond à l’acquisition pour 18,139 MF et aux travaux de réhabilitation de l’ensemble pour 100,302 MF soit 118,441 MF TTC. Cela nécessite une

    autorisation de programme égale à 118,500 MF TTC (hors frais financiers, de commercialisation et de gestion d’opération).

  2. – Par ailleurs la présente délibération a pour objet d’autoriser les services à préparer les appels d’offres suivants nécessaires au lancement de cette opération :

  • Assistance au maître d’ouvrage pour définir les travaux adaptés à la demande de

    locaux.

  • Assistance au maître d’ouvrage pour la commercialisation et la gestion des locaux.

  • Coordination Sécurité Santé

  • Contrôleur technique

  • Première phase des travaux de démolition ponctuelle de la première tranche. Monsieur le Maire sera autorisé à déposer le permis de démolition.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

    délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA DELIBERATION N°100/99 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE DU 2 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le rôle de Maître d’ouvrage assuré par la Ville dans l’attente de la création d’un Syndicat Mixte pour la création d’un hôtel d’entreprises des industries culturelles et de la communicationn, devant constituer le pôle audiovisuel et multimédia de la Belle de Mai. Il sera créé dans l’îlot 2 de l’ancienne Manufacture des Tabacs.

    La Ville de Marseille assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération après la création du Syndicat. Ce dernier prendra en compte les dépenses supportées par la Ville de Marseille pour cette opération avant la création du syndicat ainsi que les engagements contractuels pris. La maîtrise d’oeuvre de l’opération confiée à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux de la Ville sera effective toute la durée de réalisation de l’opération.

    ARTICLE 2 Est approuvée la convention de partenariat et de financement entre la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Euroméditerranée qui a pour objet de préciser les conditions d’attribution de la participation financière de l’EPAEM, visant à permettre l’acquisition foncière de l’îlot 2 de la Belle de Mai par la Ville de Marseille, ainsi que les conditions du lancement de l’opération de réhabilitation de cet ensemble immobilier et son suivi. Le financement prévu à cet effet s’élève à 18 139 000 F tout frais compris.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci- annexée.

    ARTICLE 4 Est approuvé le Dossier Technique Simplifié des travaux de rénovation des bâtiments situés dans l’îlot 2 en vue de la création d’un hôtel d’entreprise. Celui-ci comprend deux tranches opérationnelles :

    • Première tranche : 64 444 451 F HT soit 77 720 008 F TTC

    • Deuxième tranche :18 724 747 F HT soit 22 582 045 F TTC.

      Le coût global des études et travaux s’élève à 83 169 198 F HT soit 100 302 053 F TTC.

      ARTICLE 5 Les Services Techniques de la Ville de Marseille sont autorisés à préparer les appels d’offres nécessaires au lancement de cette opération pour les missions suivantes :

    • Assistance au maître d’ouvrage pour définir les travaux adaptés à la demande de locaux.

    • Assistance au maître d’ouvrage pour la commercialisation et la gestion des locaux.

    • Coordination Sécurité Santé.

    • Contrôleur Technique.

    • Première phase des travaux de démolition de la première tranche. Monsieur le Maire est autorisé à déposer le permis de démolition.

ARTICLE 6 Le plan de financement prévisionnel de la première tranche opérationnelle des travaux ci-après est adopté :

15 000 000 F FEDER Union européenne

5 000 000 F FNADT Contrat de plan Etat

44 444 451 F Ville de Marseille (puis Syndicat Mixte) 64 444 541 F Total HT de la 1ère tranche de travaux 13 275 557 F TVA

77 720 008 F Total TTC de la 1ère tranche de travaux

ARTICLE 7 La Ville de Marseille sollicite auprès de l’Union Européenne au titre du FEDER et auprès de l’Etat au titre du Contrat de Plan une subvention au taux le plus élevé possible.

ARTICLE 8 Dans le cas oí¹ le montant des subventions serait inférieur au montant sollicité, le complément de financement sera pris en charge par la Commune puis par le Syndicat Mixte lorsqu’il aura été créé.

ARTICLE 9 Les travaux seront réalisés et payés avant le 31 décembre 2001, afin de percevoir la totalité des subventions attendues de l’Union Européenne au titre du programme 1997-1999 de l’objectif 2.

ARTICLE 10 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer toutes les pièces relatives aux dossiers de subvention.

ARTICLE 11 Est approuvée l’autorisation de programme de l’opération estimé à 118 500 000 F TTC comprenant le coût des études, des travaux et de l’acquisition foncière.

ARTICLE 12 Les crédits correspondant au financement de cette opération seront inscrits en section investissement au Budget Primitif 2000 pour la somme de 55 000 000 F, au Budget 2001 pour la somme de 45 000 000 F et au Budget 2002 pour la somme de 118 500 000 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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