VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0841/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOGIMA – Opérations "Rochebelle",

"Vieille Chapelle ", " Place des Moulins " – Réaménagement de 3 emprunts pour des capitaux restant dus de 4.215.723,31 F , 7.626.662,73 F et 1.413.943,84 F- Maintien de la garantie communale.

99-1982-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts de type PLA mais aussi les prêts  » amélioration «  dont le taux est supérieur à 4 ,30%, à l’exception des prêts pour lesquels des indemnités actuarielles sont prévues en cas de remboursement anticipé.

Ce réaménagement se fera au taux de 4,30% indexé sur le taux de rémunération du livret A avec au choix une progressivité allant de 0% à 0,5% par palier de 0,1%, avec cependant une neutralisation de la première baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Ce réaménagement aura pour conséquence un allègement significatif des charges des organismes HLM.

La commune avait accordé sa garantie à hauteur de 100% à la société SOGIMA, sise 39 rue Montgrand 13006 Marseille, pour les trois emprunts suivants réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (anciennement auprès de la CPHLM ) :

• par délibération n° 83/173/F du 7 février 1983, pour l’opération « Mazargues Rochebelle 49 logements » , prêt PLA n° 6006 de 4.716.587 F contracté en août 1985 modifié par avenant en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30% et 20 ans à 8,50%) et au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année.

• par délibération n° 83/174/F du 7 février 1983, pour l’opération « Vieille Chapelle propriété Martin 23 logements » , prêt PLA N° 6012 de 8.532.775 F contracté en août 1985 modifié par avenant en janvier 1986 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30% et 20 ans à 8,50%) et au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année.

• par délibération n° 83/0220/F du 7 février 1983 pour l’opération « 15, place des Moulins, 4, rue des Muettes «  prêt PLA n° 229751 de 1.520.304 F contracté en février 1984 pour une

durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,85%, 4 ans à 7%, 4 ans à 8,35%, 4 ans à 10%, 4 ans à 12% et 12 ans à 13,45%) et au taux de progressivité des annuités de 4% à partir de la 3ème année.

Par lettre du 29 juillet 1999, la société SOGIMA demande à la Ville de Marseille de maintenir la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts ci-dessus détaillés aux nouvelles conditions suivantes :

	Prêt 6006	Prêt 6012	Prêt 229751
	Mazargues Rochebelle	Vieille Chapelle Martin	Moulins /Muette
Capital réaménagé : Capital restant dû après paiement de l’échéance de 1999	4.215.723.31 F	7.626.662,73 F	1.413.943,84 F
Durée résiduelle du prêt	Sans changement	Sans changement	Sans changement
Périodicité des échéances	annuelle	annuelle	annuelle
Taux d’intérêt	4,30%	4,30%	4,30%
Taux annuel de progressivité des annuités	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur
Révisavibilité	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée
Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité	318.496,40 F	576.191,66 F	100.669,17 F

Le réaménagement souhaité modifiant les conditions de progressivité des annuités qui passent respectivement de 3%, 3% et 4% à 0%, il convient que la commune se prononce sur l’adaptation de cette garantie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 29 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la société SOGIMA, dont le siège social est sis 39 rue Montgrand 13006 Marseille pour le remboursement des emprunts n° 6006, n° 6012 et n° 229751 réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies à l’article 2 ci-après.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Marseille, à savoir 100% de l’emprunt.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

	Prêt 6006	Prêt 6012	Prêt 229751
Capital réaménagé : Capital restant dû après paiement de l’échéance de 1999	4.215.723.31 F	7.626.662,73 F	1.413.943,84 F
Durée résiduelle du prêt	Sans changement	Sans changement	Sans changement
Périodicité des échéances	annuelle	annuelle	annuelle
Taux d’intérêt	4,30%	4,30%	4,30%
Taux annuel de progressivité des annuités	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur	0% à 0,5% au choix de l’emprunteur
Révisavibilité	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée	En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Sur ces bases, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville de Marseille (hors progressivité) s’élèvent à :

	Prêt 6006	Prêt 6012	Prêt 229751
Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité	318.496,40 F	576.191,66 F	100.669,17 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de signature des avenants aux contrats.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer les contrats précités, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN