D01J1-99/0822/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaire

RUIZ – Enfant blessé dans une école communale – Affaire STYL'IN – Dommages consécutifs à un dégât des eaux dans un immeuble communal – Affaire BOUVIER – Dommages subis par un véhicule suite à l'effondrement d'un mur.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  • Affaire RUIZ :

    Le 29 mai 1997, l’enfant Florian RUIZ, qui jouait dans la cour de l’école communale CHAVE, a été blessé à la jambe en heurtant le grillage entourant le jardin central. Ce grillage présentait une défectuosité consécutive à un défaut d’entretien.

    La M.A.E, compagnie d’assurance de la victime, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation de 7 000 F représentant le montant du préjudice corporel exposé par l’enfant et agréé par la Direction de la Médecine de Contrôle de la Ville de Marseille.

  • Affaire STYL’IN :

    Le 7 septembre 1998, les locaux communaux occupés par l’association STYL’IN dans l’immeuble sis 462, Chemin de la Madrague Ville ont été inondés.

    Ce sinistre est consécutif à l’absence d’étanchéí¯té de la toiture dont l’entretien incombe à la Ville de Marseille.

    Le cabinet Bataillard, représentant l’association précitée, a réclamé à la Ville après expertise, le remboursement de la somme de 5 648 F, représentant le montant des dégâts occasionnés aux embellissements appartenant à son assuré.

  • Affaire BOUVIER :

Le 31 décembre 1998, Monsieur BOUVIER circulait dans le chemin des Paroyes lorsque le mur longeant cette voie s’est effondré devant les roues de son véhicule, lequel a été endommagé par la masse de pierres écroulées.

L’enquête effectuée par les services techniques municipaux a permis d’établir que l’ouvrage incriminé appartenait à la Ville de Marseille qui devait en assurer l’entretien.

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Direct Assurance, assureur de Monsieur BOUVIER, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation s’élevant à 7 494,89 F, somme représentant le montant de la remise en état du véhicule.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient d’envisager le règlement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 7 000 F sur le compte de RUIZ Florian 218, Bd Chave 13005 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 5 648 F à l’association STYL’IN, 462, Chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 7 494,89 F à Direct Assurances 163-167, Avenue Georges Clemenceau Nanterre 92000.

ARTICLE 4 Les dépenses seront imputées sur le Budget de l’exercice en cours Nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN