D01IW-99/0840/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0840/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SAMOPOR – Opérations " la Cabucelle " et

" Californie " – Réaménagement de deux emprunts pour des capitaux restant dus de 9.290.496 F et 977.851 F – Maintien de la garantie communale .

99-1976-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts de type : PLA mais aussi les prêts  » amélioration «  dont le taux est supérieur à 4 ,30%, à l’exception des prêts pour lesquels des indemnités actuarielles sont prévues en cas de remboursement anticipé.

Ce réaménagement se fera au taux de 4,30% indexé sur le taux de rémunération du livret A avec au choix une progressivité allant de 0% à 0,5% par palier de 0,1%, avec cependant une neutralisation de la première baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Ce réaménagement aura pour conséquence un allégement significatif des charges des organismes HLM.

La commune avait accordé sa garantie à hauteur de 100% à la société SAMOPOR, sise : 39 rue Montgrand 13006 Marseille, pour les deux emprunts suivants réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (anciennement auprès de la CPHLM ) :

  • par délibération n° 85/0206/FAE du 25 avril 1985, pour l’opération « Californie «  prêt PLA n°6193 de 1.073.000 F contracté en octobre 1985 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,60%, 4 ans à 6,50%, 4 ans à 7,30% et 20 ans à 8,50%) et au taux de progressivité des annuités de 3% à partir de la 3ème année, et, avec un différé d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans.

  • par délibération n° 84/0572/FAE du 10 décembre 1984 pour l’opération « La Cabucelle «  prêt PLA de 10.212.374 F contracté en juin 1985 pour une durée de 34 ans avec un taux d’intérêt progressif par palier (6 ans à 5,75%, 4 ans à 6,65%, 4 ans à 7,80% , 4 ans à 9,10% et 16 ans à 10,4%) et au taux de progressivité des annuités de 3,50% à partir de la 3ème année, et, avec un différé

d’amortissement et une remise d’intérêts de 2 ans. Compte tenu de la mesure annoncée en avril 1999, le réaménagement prévu par la société Samopor après paiement de la 13ème annuité (avec un taux de 5,65% révisable selon la variation du livret A et une progressivité des annuités de 0 %, 0,5% ou 1% au choix) et pour lequel la Ville de Marseille avait délibéré le 29 mars 1999 n’a pas été opéré (délibération n°99/0196/FAG du 29 mars 1999).

Par lettre du 29 juillet 1999, la société SAMOPOR demande à la Ville de Marseille de maintenir la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts ci-dessus détaillés aux nouvelles conditions suivantes :

Prêt 6036

Prêt 6193

Californie

Cabucelle

Capital réaménagé : Capital restant dû après

9.424.331 F

977.851 F

paiement de l’échéance de

Septembre 1999

Décembre 1998

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité des annuités

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

701.893,66 F

71.640,55 F

Le réaménagement souhaité modifiant les conditions de progressivité qui passent respectivement de 3,5% et 3% à 0%, il convient que la commune se prononce sur l’adaptation de cette garantie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-

662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LA VILLE A ACCORDE SA GARANTIE

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SAMOPOR EN DATE DU 29 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la société SAMOPOR, dont le siège social est sis 39 rue Montgrand 13006 Marseille pour le remboursement des emprunts n°6036 et 6193 réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies à l’article 2 ci-après.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Marseille, à savoir 100% de l’emprunt.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

Prêt 6036

Prêt 6193

Capital réaménagé : Capital restant dû après

9.424.331 F

977.851 F

paiement de l’échéance de

Septembre 1999

Décembre 1998

Durée résiduelle du prêt

Sans changement

Sans changement

Périodicité des échéances

annuelle

annuelle

Taux d’intérêt

4,30%

4,30%

Taux annuel de progressivité

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

0% à 0,5% au choix de l’emprunteur

Révisavibilité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Sur ces bases, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville de Marseille (hors progressivité) s’élèvent à :

Prêt 6036

Prêt 6193

Annuité moyenne théorique prévisionnelle hors progressivité

701.893,66 F

71.640,55 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de signature des avenants aux contrats.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats précités, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN