D01IV-99/0854/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0854/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème Arrdt.

– LES CAMOINS – 38, route de la Treille – Echange de terrains avec soulte – Régularisation de limites parcellaires – Convention Ville de Marseille/Epoux SEBBEN/Hoirie THURIES.

99-1975-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors du décès de M. THURIES Henri, les héritiers se sont aperçus que le mur de clôture de leur propriété en bordure de la route de la Treille ne respectait pas l’axe du ruisseau de Carpoulière formant la limite de ce bien. Ils ont donc demandé à la Ville de Marseille de bien vouloir effectuer un échange de terrain avec soulte afin de régulariser leur limite parcellaire.

L’Hoirie THURIES ayant vendu une partie de la propriété d’origine à M. et Mme SEBBEN, la régularisation doit donc intervenir entre la Ville de Marseille, l’hoirie THURIES et M. et Mme SEBBEN.

Deux délibérations des 29 Janvier 1996 et 26 Février 1996 approuvent cette convention et laissent apparaître des erreurs de désignation de parcelles cadastrales. Il convient donc de représenter ce projet au Conseil Municipal.

Après rectification de l’erreur cadastrale, il apparaît sur le document d’arpentage établi par M. GOYON que :

  • les parcelles portant les n°s 133 – 134 -135 de la section B quartier des Camoins appartiennent à M. et Mme SEBBEN.

  • les parcelles portant les n°s 136 – 137 – 138 de la section B quartier des Camoins appartiennent à l’Indivision THURIES.

Les parcelles 386 – 383 et 384 de la section P acquises par la Ville de Marseille à M. ROUFFIO ont été déclassées par délibération n° 96/087/EHCV du 26 Février 1996.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille d’une part, M.SEBBEN Patrice et Mme SEBBEN Eva et l’hoirie THURIES, composée de

M. HURIES Jean, M. THURIES Guy et Mme THURIES Colette d’autre part, par laquelle la Ville de Marseille échange selon les modalités suivantes :

1°) M. SEBBEN Patrice et Mme SEBBEN Eva cèdent à la Ville de Marseille les parcelles n° 133 et 135 section B Les Camoins représentant 21 m2 (n° 133 = 5 m2 et n° 135 = 16 m2).

2°) La Ville de Marseille cède à M. SEBBEN Patrice et Mme SEBBEN Eva la parcelle n° 386 pour 8 m2, section P Les Camoins.

3°) L’Hoirie THURIES, composée de M. THURIES Jean, M. THURIES Guy et Mme THURIES Colette, cède à la Ville de Marseille la parcelle n° 136 pour 7 m2, section B Les Camoins.

4°) La Ville de Marseille cède à l’Indivision THURIES, composée de

M. THURIES Jean, M. THURIES Guy et Mme THURIES Colette, les parcelles n° 384 pour 6 m2 et n° 383 pour 91 m2, soit 97 m2 au total, de la section P Les Camoins.

5°) Une soulte de 23.100 F (vingt trois mille cent francs) est dûe par l’Indivision THURIES, composée de M. THURIES Jean, M. THURIES Guy et Mme THURIES Colette à la Ville de Marseille, conformément à l’avis des services fiscaux du 7 mai 1999.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de cette transaction.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 778 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN