D01IR-99/0947/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0947/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – BONNEVEINE – ZAC DES VAGUES – Avenue de Bonneveine – Avenue Pierre Mendès France – Avenant à la promesse synallagmatique de vente VILLE/SARL MIDIMMO.

99-1971-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0238/EUGE du 29 mars 1999 a été approuvée une promesse synallagmatique de vente valant protocole foncier entre la SARL MIDIMMO et la Ville de Marseille portant sur les parcelles appartenant à la Ville situées dans le périmètre de la ZAC des Vagues.

Cette promesse de vente concerne les parcelles cadastrées quartier de BONNEVEINE section L n°s 120 et 91 d’une superficie respective de 25.369 m2 et 3.875 m2.

La SARL MIDIMMO a demandé qu’elle soit modifiée sur les points suivants :

  • Propriété – Jouissance du bien,

  • Modalités de paiement du prix,

  • Conditions suspensives à la signature de l’acte authentique.

    Aussi les parties ont été amenées à proposer les modifications suivantes au protocole foncier initial telles qu’arrêtées par l’avenant, objet des présentes, à soumettre à l’approbation du Conseil Municipal.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/0238/EUGE DU 29 MARS 1999

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant ci-annexé au protocole foncier valant promesse synallagmatique de vente par la Ville de Marseille à la SARL MIDIMMO des terrains lui appartenant situés dans la ZAC des Vagues.

    ARTICLE 2 Cet avenant modifie respectivement trois paragraphes du protocole initial :

    • ARTICLE 1 – Propriété – Jouissance : L’acquéreur est autorisé dès la signature de la promesse de vente à pénétrer sur le terrain et à déposer toute demande d’autorisation administrative ou d’utilisation des sols concernant les biens cèdés.

    • ARTICLE 2 – Modalités de paiement : Le prix de 16.500.000 F sera payé par l’acquéreur selon l’échéancier suivant :

      • 10 MF, après la publication de l’acte aux Hypothèques.

      • 3,250 MF, dix-huit mois après la signature de l’acte.

      • 3,250 MF, deux ans après la signature de l’acte.

Le non respect de ces échéances autorise la Ville à percevoir sur les sommes à recouvrer un intérêt calculé au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Une caution bancaire sera fournie pour garantir la somme de 3,250 MF à acquitter dix-huit mois après la signature de l’acte, ainsi que l’échéance suivante de même montant.

  • ARTICLE 3 – Condition suspensive : Une condition suspensive est proposée concernant l’absence de recours des tiers dans les délais réglementaires à l’encontre des permis de construire ou autres autorisations d’utilisation des sols susceptibles d’être délivrées, sur l’assiette du bien cédé.

Etant expressément convenu entre les parties que « l’acquéreur » aux présentes s’engage à faire en sorte que les demandes de permis de construire susvisées soient déposées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole, à défaut cette condition suspensive serait réputée n’avoir jamais été conclue.

ARTICLE 3 Les prescriptions du protocole initial non modifiées ou complétées demeurent en vigueur sans aucun changement.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant ci-annexé qui fera l’objet d’une procédure d’enregistrement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN