D01IQ-99/0839/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0839/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société Le Nouveau Logis Provençal – Opération LA PALMERAIE – Programme de 38 logements individuels sociaux dont 9 très sociaux situés bd des Libérateurs – Impasse de la Palmeraie 13011 Marseille – Emprunts avec préfinancement de 14.735.759 F et 4.548.877 F à l'origine – Garantie de la Ville à concurrence de 55

%, soit respectivement 8.689.011 F et 2.683.041 F.

99-1970-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Le Nouveau Logis Provençal, dont le siège social est sis 1, allée Cervantès – Parc du Roy d'Espagne – 13009 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA et PLATS), de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé bd des libérateurs – Impasse de la Palmeraie – 13011 Marseille, acquis auprès d'un propriétaire privé.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce programme, composé de logements individuels, correspond à la politique de diversification souhaitée par la Ville de Marseille.

L'opération, dénommée La Palmeraie, comprend 38 logements sociaux (dont 9 très sociaux) représentant une surface habitable totale de 3 175 m2.

La répartition des logements et des surfaces moyennes habitables, ainsi que les montants de loyers mensuels moyens prévisionnels par type sont définis comme suit :

PLA CLASSIQUES

PLA TS

TYPES

4

5

4

5

NOMBRES

20

9

6

3

SURFACES MOYENNES (en m2)

81,16

91,90

80,11

91,90

LOYERS MENSUELS

2.467 F

2.794 F

1.947 F

2.233 F

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 22.597.043 F, soit 7 117 F le m2 habitable, et son financement était prévu comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières

6.070.315

F

Subvention Etat PLA Très Social

706.742

F

Bâtiment

12.712.750

F

Prêt C D C

Honoraires

3.272.113

F

* PLA Classique

14.735.759

F

Révisions

541.866

F

* PLA Très Social

4.548.877

F

Prêt 1% logement GIC

1.220.000

F

Prêt 1% logement URCIL

540.000

F

Subvention EDF

317.489

1.010.292

Fonds propres

23.079.159

F

23.079.159

F

TOTAL

TOTAL

Les emprunts de 14.735.759 F et de 4.548.877 F à l'origine, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux Prêts Locatifs Aidés Fongibles :

Période de Préfinancement :

  • Durée : 18 ans maximum,

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur,

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds,

  • Taux d'intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds,

  • Taux d'intérêt actuel :

    . PLA Classique : 4,30 % l'an

    . PLA Très Social : 3,80 %l'an

    Période de Prêt :

    • Durée : 32 ans,

    • Consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

    • Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement,

    • Taux d'intérêt actuariel théorique :

      . PLA Classique : 4,30 % l'an,

      . PLA Très Social : 3,80 % l'an,

    • Annuités progressives (0%, 0,5% ou 1 %) au choix de l'emprunteur,

    • Taux d'intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation de chaque contrat de prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité s'établissent ainsi :

PLA CLASSIQUES (en F)

PLA TS (en F)

Intérêts du préfinancement

– pour 12 mois

633 637

172 857

– pour 18 mois

1 062 442

329 379

Montant à contracter

15 798 201

4 878 256

Annuités théoriques

917 951

283 450

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Le Nouveau Logis provençal par lettre en date du 21 juillet 1998.

Conformément aux dispositions de la délibération n°92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, il est précisé que les emprunts ne seront garantis qu'à concurrence de 55 %.

Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-

du-Rhône.

La garantie de la Ville n'est pas sollicitée pour les prêts 1 % logement.

Les mesures édictées par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (loi d'amélioration de la

décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, les montants effectifs de capitaux garantis seront ajustés en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

Les engagements annuels prévisionnels maximaux en garantie de la Ville, hors progressivité, s'établissent comme suit :

PLA CLASSIQUES (en F)

PLA TS (en F)

Montants à l'origine à garantir

8 104 668

2 501 883

Intérêts du préfinancement

– pour 12 mois

348 501

95 072

– pour 18 mois

584 344

181 159

Montant à garantir

8 689 011

2 683 041

Annuités théoriques

504 874

155 898

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL EN DATE DU 19 AVRIL 1995

VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU L'AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL EN DATE DU 21 JUILLET 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, dont le siège social est sis 1, allée Cervantès, 13009 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts d'un montant respectif à l'origine de 14 735 759 F et de 4 548 877 F, majorés des intérêts réels courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ces types de prêts, qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de 38 logements sociaux, dont 9 très sociaux, sur un terrain situé boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille. L'opération est dénommée LA PALMERAIE.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Période de Préfinancement :

Durée : 18 ans maximum,

Versement des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur,

Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds,

Taux d'intérêt en vigueur à chaque date de versement des fonds, Taux d'intérêt actuel :

. PLA Classique : 4,30 % l'an

. PLA Très Social : 3,80 % l'an

Période de Prêt :

Durée : 32 ans ,

Consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus,

Montants maximaux à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement,

Taux d'intérêt actuariel théorique :

. PLA Classique : 4,30 % l'an,

. PLA Très Social : 3,80 %l'an,

Annuités progressives (0%, 0,5% ou 1 %) au choix de l'emprunteur,

Taux d'intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation de chaque contrat de prêt et à chaque date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

ARTICLE 3 Sur ces bases, les montants maximaux prévisionnels en capitaux et annuités, hors progressivité s'établissent ainsi :

PLA CLASSIQUES (en F)

PLA TS (en F)

Intérêts du préfinancement

– pour 12 mois

633 637

172 857

– pour 18 mois

1 062 442

329 379

Montant à contracter

15 798 201

4 878 256

Annuités théoriques

917 951

283 450

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, fixant les conditions générales de la garantie communale, la présente garantie n'est accordée qu'à concurrence de 55 % du montant des prêts décrits ci-dessus.

Les engagements maximaux prévisionnels en garantie de la Ville, hors progressivité, se définissent donc comme suit :

PLA CLASSIQUES (en F)

PLA TS (en F)

Montants à l'origine à garantir

8 104 668

2 501 883

Intérêts du préfinancement

– pour 12 mois

348 501

95 072

– pour 18 mois

584 344

181 159

Montant garantis

8 689 011

2 683 041

Annuités théoriques garanties

504 874

155 898

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN