D01IG-99/0834/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0834/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Conventions-cadres avec les sociétés COLT TELCOMMUNICATIONS FRANCE et KAPTECH, opérateurs de télécommunications, afin de définir les conditions générales d'occupation du domaine public non routier de la Ville de Marseille.

99-1960-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à  » Marseille Espérance », et de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par les délibérations n° 98/650/FAG du 20 juillet 1998, n° 99/141/FAG du 1er mars 1999 et n° 99/438/FAG du 31 mai 1999, le Conseil Municipal a approuvé la signature de conventions-cadres, définissant les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville.

Ces conventions-cadres ont été passées entre la Ville et les sociétés RSL Com France, MFS Communications, Cégétel Entreprises, France Télécom, Complétel et Bouygues Télécom.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les mêmes conventions-cadres à intervenir avec les sociétés Colt Télécommunications France et KAPTECH.

Au fur et à mesure du déploiement du réseau par l’opérateur, des conventions particulières seront conclues pour préciser les dispositions spécifiques à chaque site.

La redevance due par les sociétés Colt Télécommunications France et KAPTECH comporte deux éléments : d’une part, les frais d’instructions pour une somme de 70 F le mètre linéaire d’artère d’autre part, une redevance annuelle de 15 F par mètre linéaire d’artère. Cette somme étant modulée en fonction du diamètre pour tenir compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

La durée de chaque convention-cadre, comme celle des autorisations particulières, est liée à la durée de l’autorisation délivrée à l’opérateur par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

Les autres dispositions de chaque convention-cadre concilient la double exigence de respecter le caractère précaire et révocable d’occupation du domaine public, et de garantir à l’opérateur la continuité du service ainsi qu’une pérennité minimale de son exploitation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/650/FAG DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N° 99/141/FAG DU 1ER MARS 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/438/FAG DU 31 MAI 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions-cadres établies entre la Ville et les sociétés Colt Télécommunications France et KAPTECH afin de définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville de Marseille pour les réseaux autorisés par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions- cadres et les conventions particulières établies en application desdites conventions-cadres.

ARTICLE 3 Les recettes résultant de l’application de ces conventions-cadres seront constatées au Budget Général de la Commne dans la fonction 020 et la nature 70 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A "MARSEILLE ESPERANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN