D01I6-99/1028/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1028/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Rectificatif à la délibération n°99/610/FAG du 25 juin 1999 sur la modification du taux des droits d'enregistrement applicables aux concessions funéraires perpétuelles et mise en application des nouveaux tarifs.

99-1950-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0610/FAG, du 25 juin 1999, notre Assemblée a délibéré sur la modification du taux des droits d’enregistrement applicables aux concessions perpétuelles en fixant les nouveaux tarifs qui en résultent.

Toutefois, une erreur a été commise dans l’imputation budgétaire des recettes mentionnée à l’article 2 de la délibération. De ce fait, il convient de rectifier cette erreur, afin de permettre comptablement la constatation des recettes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N° 98/1266 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT SUR LA LOI DE FINANCES

VU LA DELIBERATION N° 99/0610/FAG DU 25 JUIN 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 L’article 2 de la délibération sus visée est ainsi modifié : les recettes correspondantes seront imputées au budget principal [nature 70311 – fonction 026], en lieu et place de la nature 718.

99/1028/FAG

ARTICLE 2 Les autres clauses de la délibération n° 99/0610/FAG non contraires aux présents demeurent inchangées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN