D01I2-99/0837/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0837/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE PHOCEENNE D'HABITATIONS –

Groupe LA ROUGUIERE 13011 Marseille – Réhabilitation de 632 logements – Emprunt d'un montant de 2.750.191 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit 1.512.605 F.

99-1946-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PHOCEENNE D'HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armény 13006 Marseille, a décidé d'entreprendre, dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS, la réhabilitation de l’ensemble immobilier LA ROUGUIERE 13011 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 632 logements se décomposant comme suit :

Type 2 :

43

Type 5 :

40

Type 3 :

314

Type 6 :

1

Type 4 :

234

Les travaux envisagés concernent la totalité des 632 logements et porteront essentiellement sur le remplacement des menuiseries extérieures et la réfection des portes intérieures des logements.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 8.386.119 F, soit 13.269 F par

logement.

Les montants de loyers mensuels moyens actuels et prévisionnels après travaux s’établissent comme suit :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

Type 6

Avant travaux :

772 F

898 F

1 001 F

1 126 F

1 258 F

Après travaux :

871 F

1 013 F

1 129 F

1 270 F

1 420 F

COUT

FINANCEMENT

Travaux Honoraires Révisions de prix

TOTAL

7 353 166

872 093

160 860

F F F

Subvention Etat

Prêt CDC PALULOS

Prêt CIL (8/9ème)

TOTAL

1 677 224

2 750 191

3 958 704

F F F

8 386 119

F

8 386 119

F

Il convient de préciser qu’un accord locatif a été signé au mois de juin 1997. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

La garantie n'est pas sollicitée pour le prêt à contracter auprès du CIL.

L’emprunt de 2.750.191 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 252.572 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PHOCEENNE D'HABITATIONS par lettres en date des 23 novembre 1998, 11 février 1999 et 29 avril 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 1.512.605 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 138.915 F.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU

    29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'HABITATIONS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1998

    VU LES LETTRES DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'HABITATIONS EN DATE DES 23 NOVEMBRE 1998, 11 FEVRIER 1999 ET 29 AVRIL 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PHOCEENNE D'HABITATIONS, dont le siège social est sis 11, rue Armény 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 2.750.191 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des prêts PALULOS, les travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA ROUGUIERE, 13011 Marseille, comprenant 632 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressive (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 252.572 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 1.512.605 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la ville s’élève donc à 138.915 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN