D01HW-99/0859/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LA ROSE – Traverse Julien ARTAUD – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un mur de soutènement.

99-1940-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le mur soutenant la traverse Julien Artaud, au droit de la parcelle n° 41 section E quartier La Rose, présente quelques désordres et sa constitution en agglomérés creux de 0,20 ne parait pas de nature à soutenir la voie en toute sécurité. Dans cet ouvrage, il y a une zone particulièrement abîmée due à la présence d’un arbre dont les racines ont destabilisé le mur sur 1,20 m de hauteur et provoqué le décollement du trottoir.

La propriété riveraine, la parcelle n° 41 section E, est en contrebas. La voie surplombe à cet endroit un ensemble de garages situés sur ladite parcelle n° 41.

L’étroitesse de la voie, l’encombrement du sous-sol, le dénivelé important ont conduit la Direction de la Voirie à proposer aux propriétaires de la parcelle n° 41 la construction d’un contre-mur en béton armé dont l’assise nécessite une emprise en sous-sol de 13 m2 ( 13 ml x 1 m ) et 3,25 m2 ( 13 ml x 0,25 ) au sol.

Les propriétaires de la parcelle n° 41, Mme BONANSEA Yolande, Mme LORENZATI Henriette et M. BONANSEA Maurice, acceptent de céder à la Ville de Marseille l’emprise nécessaire aux travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle Mme BONANSEA Yolande, Mme LORENZATI Henriette et M. BONANSEA Maurice s’engagent à céder gratuitement à la Ville de Marseille une parcelle de terrain d’une superficie de 13 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 41 de la section E La Rose, sise traverse Julien Artaud (13ème arrdt.).

ARTICLE 2 L’emprise au sol nécessaire à la construction d’un mur de soutènement sera d’environ 3,25 m2. L’Hoirie BONANSEA aura la jouissance des 9,75 m2 restants.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille prendra à sa charge l’établissement du document d’arpentage.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN