D01HS-99/0944/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0944/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'un emploi de chargé de mission responsable de la Communication au Grand Projet Urbain.

99-1936-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Mené en partenariat par la Ville de Marseille avec l’ Etat et la Région, le Grand Projet Urbain est un programme ayant pour finalité de favoriser le développement et de valoriser les atouts du 16ème arrondissement et de la plus grande partie du 15ème arrondissement de Marseille conformément au périmètre arrêté en février 1994.

Cette procédure a fait l’objet d’un protocole d’accord intégré au contrat de Ville, signé le 11 juillet 1994, qui en précise les grands objectifs et prévoit la mise en place d’une structure de gestion du projet, dite équipe commune.

Les orientations du Grand Projet Urbain de Marseille ont été approuvées par délibération n° 96/462/EHCV du 22 juillet 1996.

L’équipe commune est, selon une convention Ville/Etat/Région relative à ses moyens de fonctionnement approuvée par délibération du 2 décembre 1996, composée notamment de personnel municipal.

Animée par un Directeur, elle est plus particulièrement chargée d’assurer les missions de conduite du projet dans ses diverses composantes, de veiller à la cohérence des actions des opérateurs et de préparer la programmation financière. Elle évalue la visibilité opérationnelle des programmes et leur adéquation aux objectifs généraux.

Cette structure est également chargée de l’information et la concertation en direction notamment de la population résidente. Le développement de cette mission, son importance et le rôle stratégique qu’elle revêt aujourd’hui nécessitent de créer au sein de l’équipe commune un emploi de chargé de mission responsable de la communication, dans le respect de l’enveloppe des crédits alloués annuellement par les partenaires du Grand Projet Urbain.

Les fonctions dévolues à cet emploi consistent à assurer la responsabilité de la communication du Grand Projet Urbain. A ce titre, le titulaire de cet emploi sera plus particulièrement chargé :

ï‚® d’émettre des propositions de stratégie et d’actions de communication,

ï‚® de mettre en oeuvre les actions retenues,

ï‚® d’assurer les relations avec la population locale et ses représentants ainsi qu’avec la presse locale et nationale.

Compte tenu des fonctions ainsi définies, il convient de préciser que cet emploi correspond au grade d’attaché principal territorial de première classe.

En raison de la particularité de cet emploi, créé dans le cadre du programme du Grand Projet Urbain, il pourrait être nécessaire de recourir à un recrutement externe par voie de contrat (notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ce poste par un agent titulaire selon les différentes possibilités statutaires se révéleraient infructueux), conformément aux conditions du présent rapport, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 alinéa et 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cas, il serait exigé du titulaire de cet emploi un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent, dans le domaine du journalisme ou de la communication. Il devrait également disposer d’une expérience professionnelle significative dans un des domaines précités.

Le niveau de rémunération de cet emploi serait alors fixé par référence au 1er échelon du grade d’attaché principal territorial de 1ere classe et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N° 96/462/EHCV DU 22 JUILLET 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est créé un emploi de chargé de mission responsable de la communication au Grand Projet Urbain, correspondant au grade d’attaché principal territorial de 1ère classe, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN