D01HP-99/0865/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0865/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

AMENAGEMENT – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1998 et du compte rendu des activités de la société.

99-1933-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans l'article 5 II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à votre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de Marseille Aménagement pour l'exercice 1998.

I – RAPPORT DE GESTION

Il comprend un compte rendu d'activités et une analyse de la situation financière

de la Société.

opérations suivantes :

A/Rapport d'activités

Au cours de l'exercice 1998, Marseille Aménagement a notamment procédé aux

1/ Opérations en concession

  • Mourepiane Littoral : On note pour 1998 l'acquisition au profit de la concession des terrains du dépôt pétrolier de Mourepiane.

  • ZAC Saint-Louis : Réalisation des études relatives à l'élaboration du plan d'aménagement de zone.

  • Les Rizeries : Transfert du permis de lotir de la SEM AF2M à Marseille Aménagement accompagné du dépôt du permis de construire. Les travaux de VRD afférents au permis de lotir ont été réalisés. Signature d'un bail avec la Société AVENIR TELECOM, futur locataire du batiment de 5500 m2 SHON dénommé Rizeries Franco Indo-chinoises.

  • Saint-Just : Refonte du programme de la ZAC. Préparation d'un PAZ modifié et de la mise à l'enquête d'une déclaration d'utilité publique. Signature de deux compromis de vente avec le Conseil Général pour le troisième tiers et les archives.

  • ZAC de Sainte -Barbe : Fin de la concession en juin 1998. Etablissement d'un bilan

    de clôture.

  • PRI Centre-Ville : Préparation de la ZPPAUP Chapître-Noailles-Canebière et mise à enquête publique du dossier au dernier trimestre 1998. Intégration dans le bilan du PRI Centre Ville de l'opération RHI Baignoir.

  • ZAC La Capelette : Réalisation des études relatives au PAZ pour la ZAC.

  • ZAC de la Jarre : Engagement des travaux de détournement du canal de Marseille.

    Etudes en cours de validation pour la réalisation d'un bassin de rétention de 10 000 m3.

  • ZAC de la Valentine : Réalisation des travaux d'aménagement des berges de

    l'Huveaune.

  • La Barasse : Elaboration du cahier des charges de concession pour le lotissement d'activités de la Barasse.

  • Technopôle Marseille Provence-Chateau-Gombert : Poursuite des négociations ayant abouti à l'achat de plus de 20 ha de terrains. Engagement d'une procédure d'expropriation concernant 11 propriétaires et 95 662 m2 de terrain. Ordonnance d'expropriation délivrée le 19 Octobre 1998. Réalisation du chemin des Amphoux permettant la desserte de nouveaux terrains commercialisés. Réaménagement de la voie Joliot-Curie.

    2/ – Opérations en mandat

  • Extension du Village d'Activité de Saint-Henri : Publication de l'avis d'appel à la concurrence le 16 juillet 1998 relatif à la maîtrise d'oeuvre.

  • Bibliothèque municipale à vocation régionale : Obtention du permis de démolir relatif aux immeubles compris entre le 52 et le 62 cours Belsunce ainsi qu'entre le 24 et le 28 rue du Baignoir. Dépôt du permis de construire et de la demande d'autorisation "installations classées" le 28 Octobre 1998. Approbation par le Conseil Municipal de la convention passée avec le Service Régional de l'Archéologie relative à la réalisation de fouilles pendant l'année 1999.

  • Faculté de Droit et d'Economie Appliqué : Par délibération du 30 Mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé la décision de réalisation du projet en une seule tranche de travaux au lieu des deux tranches initialement prévues. Démarrage des travaux de démolition notifié le 16 Novembre 1998.

    3/ – Villages d'Activités

    Il est rappelé que Marseille aménagement a encore assuré, durant l'année 1998, la gestion en propre de 10 villages d'activités et de 2 usines représentant un parc immobilier de 145 000 m2.

    B – SITUATION FINANCIERE

    1 ) Situation de la Société au 31 décembre 1998

    Bilan 1998 en KF

    800000

    700000

    600000

    500000

    400000

    300000

    200000

    100000

    0

    1997

    1998

    L'exercice 1998 a vu se poursuivre l’effort d’assainissement de la situation financière de la Société qui s’est essentiellement traduit par :

  • une recomposition des capitaux propres par augmentation de capital à hauteur de 16,12 MF, le portant ainsi à 40,5 MF;

  • la mise en concession des villages d’entreprises Saint Marcel, Valbarelle et Titan

    Coder;

  • la volonté de réduire son endettement par le remboursement anticipé de plusieurs

    emprunts.

    En ce qui concerne le financement de la société, on note que malgré l’effort de reconstitution des capitaux propres, les ressources stables de la société sont essentiellement assurées par les dettes financières (près de 54% du passif en 1998). L’augmentation de capital a permis d’accroître la part des capitaux propres dans le financement de la société (3,28 % du bilan en 1997) mais ce rapport (4,21 % en 1998) demeure insuffisant.

    Par ailleurs, les données bilantielles mettent en exergue les points suivants :

    1. Les immobilisations corporelles (qui passent de 128,6 MF en 1997 à 84,2 MF en 1998), essentiellement constituées par des terrains et des constructions, ont vu leur volume décroître de 42 %. Cette sortie d’actif est liée au transfert en concession des villages d’entreprises évoqués plus haut.

    2. Les en-cours de production, qui représentent la part la plus élevée des besoins à financer (près de 61% de la valeur du bilan), demeurent stables par rapport à l’année précédente.

    3. L'actif circulant qui concerne le cycle d'exploitation de la Société a connu une faible progression (+ 2 %) évoluant de 649,5 MF à 663,1 MF.

      Enfin, nous notons que la société présente une trésorerie nette négative de 24,3 MF. Cette situation trouve sa cause dans l’érosion du fonds de roulement essentiellement due à une légère baisse des ressources stables. Cependant, la solvabilité à court terme de la société, bien qu’en régression par rapport à l’année précédente (le ratio de solvabilité s’élevait à 203 %, signifiant que les créances couvraient plus de 2 fois les dettes), demeure à un niveau suffisant (136 %).

    4. L’ensemble des dettes présentent une hausse de + 5 % en s'établissant à 557,3 MF contre 532,7 MF au 31 Décembre 1997. Cette progression est essentiellement due à l’intégration dans les comptes des dettes fournisseurs hors fonciers.

    2) Détermination du résultat de l'exercice 1998

    1997 (MF)

    1998 (MF)

    Produits d'exploitation

    199,6

    253

    Charges d'exploitation

    198,3

    249,5

    Résultat d'exploitation

    + 1,3

    + 3,5

    Produits financiers

    4,8

    6,5

    Charges financières

    11,1

    11

    Résultat financier

    – 6,3

    – 4,5

    Produits exceptionnels

    2,1

    43

    Charges exceptionnelles

    22,8

    49,9

    Résultat exceptionnel

    – 20,7

    – 6,9

    Résultat Net

    – 25,6

    – 8

    L'exercice se solde par un résultat net négatif de – 8 MF contre une perte de – 25,6

    MF 1997.

    l'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

    1. – La forte progression du chiffre d’affaires (+71 % par rapport à l’année précédente) s’explique substantiellement par l’intégration des produits à recevoir à hauteur de 80 MF sur la ZAC de Sainte Barbe dont la concession arrive à terme.

    2. – Le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la société indépendamment de toute politique financière et fiscale s’élève à + 3,5 MF (+1,3 MF en 1997).

      Ce résultat s'explique essentiellement par la progression positive des rémunérations sur concessions (constatés en transfert de charges).

    3. – Le résultat financier s'établit à – 4,5 MF contre – 6,3 MF en 1997.

    4. – Le résultat courant, c'est-à-dire le résultat provenant de l'activité normale de la société après frais financiers, s'établit donc à – 1,03 MF.

    5. – Les opérations de transfert en concession des Villages d’entreprises Valbarelle, Saint-Marcel et Titan Coder ayant abouti à un résultat neutre, le résultat exceptionnel négatif de 6,9 MF s’explique principalement :

  • en charges, par la prise en compte sur l'exercice d’un amortissement exceptionnel pratiqué sur le village d’entreprises "La Pomme accueil" à hauteur de 8,8 MF;

  • en produits, par la reprise d’une subvention Ville à hauteur de 2,3 MF sur le Village d’entreprises Saint-Marcel.

  1. – La capacité d'autofinancement qui ne représente que 1,6 % du chiffre d'affaires a connu une progression négative de 14 % (elle passe de 4,4 MF en 1997 à 3,8 MF).

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1998 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 3 juin 1999 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 1999.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

II – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à Marseille Aménagement ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la loi précitée.

Les documents financiers remis à la Ville n'appellent pas d'observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu des activités de la Société MARSEILLE AMENAGEMENT pour l'exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN