D01HN-99/1054/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1054/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – AGENCE

FONCIERE MARSEILLE METROPOLE – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1998 et compte-rendu financier des activités de la Société AF2M.

99-1931-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

  • dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières realisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal le rapport de gestion et les documents financiers de la SEM AF2M pour l'exercice 1998.

Société.

  1. RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte-rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    A/ Rapport d'activités

    Depuis sa création en 1990, l'AF2M a mené une politique foncière dans le cadre des

    objectifs qui lui avaient été assignés lors de sa création.

    Le retournement de conjoncture, les difficultés rencontrées sur le secteur de l'aménagement foncier, ainsi que la mise en oeuvre de l'Etablissement Public Euroméditerrannée, ont amené la Ville de Marseille à réexaminer le rôle de la Société.

    La Ville de Marseille a souhaité regrouper, à terme, l'ensemble des activités d'aménagement foncier dans une seule SEM : Marseille Aménagement et a donc poursuivi la mise en oeuvre de la cessation progressive des activités de l'AF2M :

    1°) La commercialisation des opérations en fonds propres et garantie de rachat

    En début d'exercice, la commercialisation des terrains restant en portefeuille représentait une surface totale de 149 302 m2 répartie sur 15 sites.

    Ces terrains ont donné lieu, en cours d'année, à la signature de sept actes authentiques de vente portant sur 26 803 m2 et 29,070 MF.

    "Plastiprovence" – le 31/03/98

    L'intégralité de ce terrain d'une superficie de 6 674 m2 a été cédé à la Commune d'Allauch pour un montant de 4,440 MF hors taxe.

    "La Plage" – le 10/04/98

    La Société Civile Immobilière Prado Beach s'est portée acquéreur d'une parcelle de 637 m2 pour un montant de 2 MF hors taxe.

    "Les Fonderies" – le 05/05/98

    Une parcelle de 2354 m2 a été acquise par la Société Delta Assurances pour un montant de 1,059 MF hors taxe.

    Le reliquat de ce terrain d'une superficie de 4458 m2 a été cédé à la Ville de Marseille au prix de 1,780 MF hors taxe.

    "Transcap" – le 01/10/98

    L'Etablissement Public Euroméditerranée s'est porté acquéreur de l'intégralité de ce terrain de 5 131 m2 pour un montant de 17 MF hors taxe.

    "Les Faí¯enciers" – le 30/10/98

    On note la vente d'une parcelle de 1840 m2 au profit de M.HADDAD pour un montant de 0,69 MF hors taxe.

    "Les Rizeries" – le 31/12/98

    Marseille Aménagement a fait l'acquisition de ce terrain de 5 709 m2 au prix de 2,1

    MF hors taxe.

    2°) Les concessions

    La seule concession restante confiée à l'AF2M est celle du Parc Massilia sur le site des anciennes Huileries. La superficie totale de la surface concédée est de 45 528 m2.

    Durant l'exercice écoulé, près de 30 000 m2 de terrain ont fait l'objet de promesses de

    vente :

    • avec le CIA COROT, pour un montant de 0,834 MF hors taxe et 2 384 m2 de terrain;

    • avec la Société FRANCE VEHICULES INDUSTRIELS, pour un montant de 9,5 MF

      hors taxe et 27 125 m2 de terrain.

      Il est rappelé que la Société ARDIAL doit réitérer en 1999 la promesse de vente signée le 30 octobre 1997 pour l'acquisition de 7 161 m2.

      B/ Situation financière

      1997

      90000

      80000

      70000

      60000

      50000

      40000

      30000

      20000

      10000

      0

      1/ Situation de la Société au 31 décembre 1998

      1998

      Pour ce qui est de l'équilibre financier de la Société, on constate que l'excédent des capitaux permanents par rapport aux valeurs immobilisées c'est-à-dire le fonds de roulement couvre le besoin en fonds de roulement, ce qui aboutit à une trésorerie positive.

      Le financement des emplois stables de l’AF2M est assuré par :

    • le niveau élevé des capitaux propres qui représentent 65 % de la valeur du bilan ;

    • des dettes à long terme à hauteur de 25 % du bilan.

    La société a poursuivi son processus de cessation d’activité qui s’est traduit notamment par un désendettement progressif (les dettes à long terme, de 27,7 MF, passent à 16,1 MF en 1998).

    Les ratios de solvabilité traduisent un état satisfaisant (l’actif net couvre trois fois l’ensemble des dettes – ratio de solvabilité générale). Cependant, l’interprétation de ces ratios est à nuancer avec la valeur vénale des biens de la Société, en particulier les stocks, pour lesquels la valeur nette comptable ne reflète pas forcément la valeur probable de revente. Par ailleurs, les dernières évolutions de la situation liquidative amènent à penser qu’à la dissolution, les actionnaires ne pourront récupérer la totalité du capital.

    A la lecture du bilan, on constate ensuite que :

    1. L'actif circulant qui concerne le cycle d'exploitation de la Société a connu un recul (- 21 %) évoluant de 83,2 MF à 65,4 MF.

      A l'intérieur de cet actif circulant, on note une baisse de 48 % des stocks qui est la résultante de la décision de cesser les activités de la Société et de réaliser la vente progressive de la totalité de son stock.

      Le montant de la trésorerie baisse de 69 % (de 12,8 MF à 3,9 MF).

    2. Les capitaux propres passent de 48,4 MF à 42,4 MF entre les deux exercices. Cette baisse provient du résultat négatif de l'exercice.

    3. Les dettes présentent une diminution de 34 % en s'établissant à 21,7 MF contre 33,1 MF au 31 décembre 1997.

Ce sont notamment les dettes financières qui diminuent de 42 %.

Cette forte baisse s'explique également par la décision de cesser les activités de la Société et donc de ne plus procéder à des acquisitions nouvelles.

2/ Détermination du résultat de l'exercice 1998

1997

(MF)

1998

(MF)

Produits d'exploitation

29,619

34,761

Charges d'exploitation

37,037

39,469

Résultat d'exploitation

– 7,418

– 4,708

Produits financiers

1,570

0,660

Charges financières

1, 546

1,113

Résultat financier

+ 0,024

– 0,453

Produits exceptionnels

0,265

0,068

Charges exceptionnelles

0,293

0,930

Résultat exceptionnel

– 0,028

– 0,862

RESULTAT NET

– 7,422

– 6,023

1997.

L'exercice se solde par un résultat net négatif de – 6,023 MF contre – 7,422 MF en

L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

  1. Le chiffre d’affaires a enregistré une hausse de 26 % (de 25,489 MF à 31,996 MF).

  2. La valeur ajoutée, qui est censée mesurer le niveau de richesse créée par

    l’entreprise et apportée à l’économie, enregistre une valeur négative (- 6,634 MF contre – 0,772 MF en 1997). Cela signifie que l’activité est déjà déficitaire hors prise en compte de toute incidence en matière de coûts sociaux, fiscaux et d’endettement. Il faut cependant intégrer cette donnée dans un contexte de cessation progressive de l’activité oí¹ les terrains restant ne peuvent être vendus qu’à un prix globalement inférieur au coût de revient.

  3. Le résultat d'exploitation, qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et incidences fiscales, dégage une perte de – 4,708 MF. On note aussi, bien entendu, une forte diminution des frais de personnel.

  4. Le résultat financier s'établit à – 0,452 MF. On peut remarquer une économie en intérêts de 0,434 MF liée au processus de désendettement.

  5. Le résultat courant c'est-à-dire le résultat provenant de l'activité normale de la Société après frais financiers, s'établit donc à – 5,161 MF.

  6. Le résultat exceptionnel s’élève à – 0,862 MF.

  7. La capacité d’autofinancement est négative (- 9,911 MF), ce qui a contribué à la dégradation du niveau de la trésorerie.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1998 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 1er juin 1999 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 1999.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

II – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à L'AGENCE FONCIíˆRE MARSEILLE MÉTROPOLE ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Les documents financiers remis à la Ville n'appellent pas d'observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu d’activités de l'AGENCE FONCIíˆRE MARSEILLE MÉTROPOLE (AF2M) pour l'exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN