D01HM-99/0920/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Collège ELSA TRIOLET 13015 MARSEILLE – Création d'une

demi-pension – Approbation de la convention financière relative à la participation de la Ville.

99-1930-DGABC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, modifiée par la Loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985, confie au Département les dépenses d’équipement de l’ensemble des collèges.

La Loi n° 90-586 du 4 Juillet 1990 fixe la participation des Communes au financement des travaux d’investissement dans les collèges.

Depuis lors, la Ville de Marseille participe donc, selon des modalités dégressives en accord avec le Département, à ces dépenses à l’exception de celles concernant les logements de fonction et les demi-pensions en ce qu’elles ne participent pas directement aux activités pédagogiques.

Toutefois, et à titre exceptionnel, il nous est proposé de participer financièrement à la création d’une demi-pension dans le Collège Elsa Triolet. La participation prévisionnelle de la Ville s’élève à 269 486 F, représentant 5 % du coût hors taxe de la construction de la cantine et dont le versement est prévu pour moitié en 1999 et pour moitié en 2000.

Aussi, il convient de faire approuver la convention financière correspondante, ci- annexée, définissant les modalités pratiques de cette participation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 90-586 DU 4 JUILLET 1990

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention financière jointe à la présente délibération relative à la création d’une demi-pension au Collège Elsa Triolet. Celle-ci fixe le taux de participation de la Ville à 5 % du coût hors taxe de l’opération, soit un montant prévisionnel de 269 486 F.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention visée à l’article 1.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets des exercices considérés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN