D01HK-99/1052/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

99/1052/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Tunnel Prado Carénage – Liaison de télécommunications – COMPLETEL SA.

99-1928-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société COMPLETEL S.A. met en place un réseau de télécommunications par fibres optiques à l’intérieur de la Ville de Marseille.

COMPLETEL S.A. souhaite utiliser une artère de télécommunications comprenant deux câbles de 96 et 240 fibres optiques dans le tunnel Prado Carénage, situé sur le domaine public routier communal.

COMPLETEL S.A. a donc sollicité l’accord de la Ville de Marseille pour l’établissement et la location de cette liaison.

Le tunnel Prado Carénage est effectivement un ouvrage faisant partie du domaine public routier communal dont la réalisation et l’exploitation ont été concédées à la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC) par convention n° 90/493 du 27 Septembre 1990.

La Ville de Marseille autorise la SMTPC à installer et louer à COMPLETEL S.A. dans le Tunnel Prado Carénage cette liaison de télécommunications.

A cet effet, une convention de coopération entre COMPLETEL S.A. et la SMTPC doit être prise, portant précisément sur les conditions de location d’installations de télétransmissions dans le Tunnel Prado Carénage ainsi que sur les conditions administratives techniques et financières de réalisation des travaux, de l’entretien, des réparations, de fonctionnement et d’accès .

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu’après obtention de l’accord de la Ville, en qualité d’autorité concédante du Tunnel Prado Carénage.

Par ailleurs, il convient de proposer l’adoption d’un protocole d’accord entre la Ville, COMPLETEL S.A. et la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage, afin d’approuver les conditions d’implantation et de location de ladite liaison dans la limite des responsabilités de chacune des parties,

conformément aux engagements indiqués d’une part, dans la convention de concession avec la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage et d’autre part, dans la convention COMPLETEL S.A./Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage.

Ce protocole prévoit des dispositions financières et notamment le versement par la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage d’une redevance à la Ville de Marseille, conformément aux dispositions fixées par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 1998, modifiée par délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d’utilisation et de location d’un réseau de télécommunications par COMPLETEL S.A. dans le Tunnel Prado Carénage, ouvrage du domaine public communal routier concédé à la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord ci-joint entre la Ville de Marseille, COMPLETEL

S.A. et la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage autorisant la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage à installer, mettre à disposition et louer une artère comprenant deux câbles de 96 et 240 fibres optiques à COMPLETEL S.A. dans le Tunnel Prado Carénage suivant les conditions fixées par la convention à passer entre COMPLETEL S.A. et la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage, annexée au protocole d’accord.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au protocole susvisé seront portées dans les prochains documents budgétaires à la Fonction 020 – Nature 70323.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN