D01H5-99/0973/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0973/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – Missions de

contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un nouvel appel d'offres ouvert – Approbation du nouveau dossier de consultation.

99-1913-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n° 98/860/FAG du 26 Octobre 1998 et n° 99/015/FAG du 1er Février 1999, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation de deux marchés de missions de contrôle technique et correspondant aux secteurs géographiques suivants :

LOT CTA : 1er, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements, LOT CTB : 2e, 3e, 4e, 5e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements.

Suite à la consultation lancée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/32 du 25 Février 1999, la Commission des Marchés, dans sa séance du 29 Juillet 1999, a décidé de déclarer cet appel d’offres infructueux en raison du caractère anormalement élevé des prix proposés par les candidats et de le relancer sur la base d’un dossier de consultation modifié.

Par ailleurs, à compter du 1er Septembre 1999, les marchés publics de contrôle technique sont régis par un nouveau cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) défini par le décret n° 99-443 du 28 Mai 1999. Le décret précédent n° 92-1186 du 30 Octobre 1992 relatif à ce

C.C.T.G. de contrôle technique étant abrogé.

Aussi, sur la base du nouveau dossier ci-annexé, il est proposé de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 295 2è alinéa à 298 du Code des Marchés Publics.

Le marché qui en résultera sera de type à  » bons de commande «  au sens de l’article

273 du Code des Marchés Publics et sera utilisable pour l’ensemble des services municipaux susceptibles, dans le cadre de leurs attributions, de confier ce type de missions.

La nouvelle consultation portera sur un seul lot couvrant l’ensemble des seize arrondissements de la Ville.

Le marché aura un montant annuel compris entre un minimum de 1 000 000 F. T.T.C. et un maximum de 4 000 000 F. T.T.C.

Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an et sera ensuite renouvelable deux fois, par tacite reconduction, pour une durée égale.

Il pourra être mis fin à ce marché à l’expiration de chacune des périodes, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative, d’en aviser l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant la fin de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera lieu à aucune indemnité ou pénalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché relatif à des missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages divers du patrimoine de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux.

Le marché qui résultera de cette procédure sera de type à  » bons de commande «  et aura un montant annuel compris entre un minimum de 1 000 000 F. T.T.C. et un maximum de 4 000 000 F. T.T.C.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation ci-annexées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense relative à ces missions sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets des années de réalisation.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN