D01GY-99/0845/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0845/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE

– Opération de Résorption de l'Habitat Insalubre "Relais Baignoir" – Quartier Belsunce – Clôture de la convention n° 92/283 passée avec Marseille-Aménagement.

99-1906-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 14 décembre 1992 la ville a confié à Marseille-Aménagement la réalisation d'une opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur un ensemble d'immeubles situés à l'angle de la Rue du Relais et de la rue du Baignoir – objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité du 22 décembre 1986.

Par convention de concession n° 92/283 Marseille-Aménagement était chargée de poursuivre les acquisitions et les relogements engagés par la Ville, d'affiner le programme de l'opération avec les services compétents de l'Etat, de demander les subventions puis de réaliser les travaux de libération et d'aménagement des sols, et de commercialiser les droits à construire.

Le bilan prévisionnel s'établissait comme suit :

  • Dépenses 11 648 000 F.

  • Recettes 8 791 000 F dont subvention de l'Etat à la RHI 4 254 000 F.

  • Participation de la Ville à l'équilibre du bilan 2 857 000 F dont 2 605 000 F sous forme d'apport de foncier et 252 000 F en subvention.

    La maîtrise foncière et les relogements ont été réalisés sans difficulté majeure. Par contre, le programme de l'opération qui supposait – RHI oblige – un volume important de démolition / reconstruction, n'a pas obtenu l'agrément des services compétents de l'Etat malgré plusieurs esquisses successives. Dès lors, cette opération ne pouvait plus être conduite suivant la procédure de Résorption de l'Habitat Insalubre et, il a été convenu que le Périmètre de Restauration Immobilière décidé en 1995 sur le Centre ville étendrait ses effets sur la RHI Relais/Baignoir à l'expiration de la concession correspondante soit au 24 décembre 1996.

    Dans ce contexte, les études de la Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été étendues à ce secteur et les actifs immobiliers maîtrisés par Marseille-

    Aménagement, ont été transférés à la concession n° 95/088 du PRI Centre Ville, en vue de leur commercialisation dans ce cadre.

    A ce jour, la convention de concession n° 92/283 peut être clôturée dans les conditions

    suivantes :

  • Dépenses 7 697 256 F.

  • Recettes 1 138 556 F.

  • Participation de la Ville 6 558 700 F

    à laquelle s'ajoute un apport d'immeubles évalués à 2 702 548 F. Ce bilan détaillé est annexé au présent rapport.

    Dans le cadre du PRI Centre Ville, Marseille-Aménagement a, depuis 1997 :

  • cédé à la SOGIMA les immeubles 3 à 7 rue du Baignoir en vue de leur réhabilitation en 8 logements sociaux, opération en voie d'achèvement.

  • cédé à la SOGIMA les immeubles 11-13 rue du Baignoir/7-9 rue du Relais en vue de leur démolition et de la construction de 12 logements PLI (chantier en cours).

  • procédé à la démolition des immeubles 6 à 10 rue du Baignoir en vue de l'aménagement en 2 000 d'une placette publique.

et s'apprête à commercialiser les immeubles 12 à 18 rue du Baignoir auprès d'investisseurs privés en vue d'une réhabilitation en 16 logements locatifs libres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bilan de clôture ci-annexé de la convention de concession n° 92/283 avec Marseille-Aménagement concernant l'opération de RHI "Relais-Baignoir".

ARTICLE 2 La dépense à la charge de la Ville s'élève à 6 558 700 F. Elle sera imputée au Budget municipal nature 6745-2 fonction 824.

ARTICLE 3 L'autorisation de programme de l'opération (I 219504/05) est majorée à due concurrence.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN