D01GU-99/0942/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0942/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention et de l'avenant à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

99-1902-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n°97/940 du 16 Octobre 1997 et du Décret n°97/954 du

17 Octobre 97, le Conseil Municipal a adopté la création de 748 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par transformation d’emplois de ville préexistants.

Créés par délibération n° 98/554/FAG du 29 Juin 1998, les médiateurs urbains font partie des emplois-jeunes affectés aux Nouveaux Services à la Population. Ils ont pour mission d’assurer une médiation sociale de proximité, une surveillance technique urbaine, ainsi qu’une sécurisation des entrées et des sorties des écoles.

Le dispositif de médiation urbaine est en liaison permanente avec le central d’appels téléphoniques Allô Mairie. Sur un plan fonctionnel, il comprend des équipes de rue affectées à la Direction de la Surveillance Urbaine, et des équipes techniques d’intervention à la Direction de la Voirie, chargées des petites interventions de maintenance et d’entretien.

Fort du succès rencontré, des besoins et du nombre d’interventions, il est aujourd’hui proposé de renforcer les équipes de la Direction de la Voirie en augmentant leur nombre, par voie d’avenant, de 16 unités supplémentaires. Il est rappelé que le niveau de rémunération est établi en référence au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

Dans une perspective d’amélioration du cadre de vie, un effort particulier est accompli en faveur des emplacements et du domaine public. Des décisions ont été prises dans ce but et des actions ont été engagées pour redynamiser les marchés à caractère festif, alimentaire ou forain.

La Municipalité souhaite, par le biais d’emplois-jeunes, développer davantage encore l’axe d’information, d’assistance et de protection de l’environnement, tant auprès des catégories socio- professionnelles, des usagers que de la population.

Cet objectif passe par la création au sein de la Direction des Emplacements Publics

de 6 emplois-jeunes qui auront en charge la promotion et la valorisation des marchés par le développement d’une médiation de proximité. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large d’animation et de redynamisation des quartiers et de requalification de l’espace public urbain.

Compte tenu du niveau d’emploi et du profil professionnel requis, la rémunération des agents de médiation et de valorisation des marchés sera calculée en référence au 1er échelon du grade de rédacteur territorial.

Le Conseil Municipal a été récemment amené à délibérer sur une meilleure structuration du dispositif d’auxiliaire d’intégration scolaire en remplacement de l’organisation précédente principalement constituée par des salariés en contrat emploi solidarité. Ce dispositif, animé par la ville de Marseille en partenariat avec l’Etat, a pour but de favoriser l’intégration scolaire de plus de 300 enfants handicapés dans 137 écoles maternelles et primaires de la commune.

Sur la base de premières estimations, un schéma de préfiguration a été bâti. Il a donné lieu à l’ouverture par délibération n°99/604/FAG du 25 juin 1999 de 67 emplois-jeunes d’auxiliaire d’intégration scolaire dans les services municipaux.

L’analyse plus fine des besoins permet aujourd’hui d’ajuster les effectifs nécessaires et de proposer la création de 59 emplois supplémentaires au sein du Service Municipal des Handicapés et Inadaptés.

En accord avec l’Etat, il a été décidé que ces emplois seraient pourvus par des emplois-jeunes mais aussi par des salariés en contrat emploi consolidé, au cas oí¹ il serait nécessaire, au regard du profil professionnel requis et des candidatures disponibles, d’élargir le recrutement à d’autres catégories de demandeurs d’emplois. Le cas échéant, les contrats emplois consolidés seraient conclus dans les mêmes conditions de durée que les emplois-jeunes (5 ans).

Cette création d’emplois supplémentaires portera à 126 unités le nombre d’auxiliaires d’intégration scolaire recrutés dans les services municipaux par la ville de Marseille.

Ces effectifs seront complétés par 55 emplois-jeunes issus de l’Education Nationale et d’un partenariat avec E.D.F.

Au total, un effectif de 181 auxiliaires d’intégration scolaire est donc prévu pour la rentrée 1999/2000 dans les écoles du territoire communal.

Il est rappelé qu’en raison de l’activité, par dérogation expresse prévue par les textes, les postes d’auxiliaire d’intégration scolaire de la Ville de Marseille seront à temps partiel (30 h/hebdomadaire), sans exclure toutefois une possibilité d’augmentation de volume horaire jusqu’à concurrence du temps plein, pour tenir compte des évolutions ultérieures des activités et des besoins. La rémunération sera calculée en référence au grade d’agent social 1er échelon.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées (public éligible, régime juridique, conditions d’embauche…). Il en est de même en ce qui concerne l'engagement de l'administration municipale à professionnaliser les activités, organiser les formations professionnelles d'adaptation et de qualification, préparer aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Cet objectif de pérennisation est fonction des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement, et des possibilités budgétaires d'ouverture de poste.

Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations brutes est estimé à 9,1 M.F. L’Etat versera annuellement la somme de 95.010,00 F par poste à temps plein créé et pourvu, avec application d’une réduction proportionnelle pour les postes à temps incomplet. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein des services municipaux, sous réserve de l’approbation de l’Etat, les emplois suivants :

  • 16 emplois-jeunes de médiateur urbain par voie d’avenant,

  • 6 emplois-jeunes d’agent de médiation et de valorisation des marchés,

  • 59 emplois d’auxiliaire d’intégration scolaire par voie d’avenant.

ARTICLE 2 Sont approuvés l’avenant et la convention type ci-annexés, à conclure entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention au nom de la Ville.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN