D01GO-99/0805/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Construction du Palais de Sports, rue Raymond Teissère 13009 MARSEILLE – Indemnisation de l'entreprise SOGEA Méditerranée consécutive à un jugement du Tribunal Administratif – Approbation de l'autorisation de programme.

99-1896-DGPRO

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 86/635/ACL du 19 décembre 1986, le Conseil Municipal approuvait la réalisation de la Salle Omnisports Raymond Teissère dénommée depuis le Palais des Sports.

n° 87/295.

Cette opération qui s’est achevée le 15 décembre 1988 avait fait l’objet du marché

Lors de la réception de cet équipement, la Société SOBEA, devenue depuis SOGEA

Provence, puis SOGEA Sud-Est et enfin SOGEA Méditerranée, attributaire du marché n° 87/295, a engagé un recours contentieux auprès de la juridiction administrative, à l’encontre de la Ville de Marseille.

Le mémoire de réclamation présenté par cette entreprise faisait état d’une somme d’un montant de 10 871 142,51 F T.T.C.

Au terme d’une expertise qui a duré une dizaine d’années, le Tribunal Administratif de Marseille a condamné la Ville, par décision du 20 avril 1999, à régler à l’entreprise SOGEA Méditerranée la somme de 1 955 476,24 F T.T.C. Toutefois, l’application des intérêts moratoires à compter du 28 décembre 1990 porte le montant à verser à cette entreprise à 3 898 784,14 F T.T.C.

Il convient désormais de faire approuver par le Conseil Municipal la création de cette opération et le montant de son autorisation de programme de 1,960 M.F. T.T.C. correspondant au montant à régler à l’entreprise SOGEA au titre du principal, les intérêts moratoires d’un montant de 1 943 307,90 F T.T.C. étant à inscrire au budget 1999 de la section fonctionnement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N° 86/635/ACL DU 19 DECEMBRE 1986 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation de programme nécessaire au règlement de la somme due à la Société SOGEA Méditerranée au titre du principal, pour un montant de 1,960 M.F. T.T.C. en application du jugement du Tribunal Administratif du 20 avril 1999.

Ce montant sera réglé durant l’exercice 1999.

ARTICLE 2 La dépense relative à cette opération sera imputée sur les crédits inscrits au budget 1999 de la section investissement, nature 2313 fonction 422.

Les intérêts moratoires d’un montant de 1 943 307,90 F T.T.C. sont à inscrire au même budget, section fonctionnement.

Ces dépenses sont intégralement à la charge de la Ville de Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN