D01GL-99/0938/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0938/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Entretien et maintenance des équipements d'alarme (EA), des systèmes sécurité incendie (SSI) et des désenfumages asservis aux systèmes sécurité incendie, équipant certains bâtiments à usage divers de la Ville de Marseille – Lancement d'un appel d'offres ouvert ( 4 lots) – Approbation du dossier de consultation des entreprises.

99-1893-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les collectivités territoriales ont l'obligation de faire procéder, dans leurs établissements ouverts au public ou utilisés par leur personnel, à l'entretien et à la maintenance des équipements d'alarme (EA), des systèmes sécurité incendie (SSI) et des désenfumages asservis aux systèmes sécurité incendie.

Ces opérations d'entretien et de maintenance, annuelles, sont effectuées conformément aux articles GE7, MS72, DF7, DF8 du règlement de sécurité, pris en application du décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973 codifié sous les articles n° R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

La mise en concurrence sera assurée par le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics, sur la base du dossier de consultation ci-annexé élaboré par la Direction des Etudes et Grands Projets.

Le nombre de bâtiments équipés d'alarmes incendie s'élève à 557.

Les prestations sont regroupées en 4 lots répartis géographiquement sur le territoire de la commune et feront l'objet de quatre marchés séparés.

Lot 1 : 1 – 6 – 7 – 8 ème arrondissements.

Lot 2 : 2 – 3 – 15 – 16 ème arrondissements et extérieur.

Lot 3 : 4 – 5 – 13 – 14 ème arrondissements.

Lot 4 : 9 -10 – 11 – 12 ème arrondissements.

Les marchés auront une durée de quatre ans à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.

Il pourra être mis fin à chacun des marchés, à chaque date anniversaire de la notification, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant cette date.

Cette décision ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité aux contractants. Les entreprises établiront leurs offres sur la base du dossier de consultation susvisé.

cet effet.

La dépense globale sera imputée sur les crédits des directions territoriales, ouverts à

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295, 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics pour l'exécution des opérations d'entretien et de maintenance des équipements d'alarmes (EA), des systèmes sécurité incendie (SSI) et des désenfumages asservis aux systèmes sécurité incendie, équipant certains bâtiments à usage divers de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation ci-annexées sur la base duquel les entreprises établiront leurs offres.

ARTICLE 3 Les prestations d'entretien et de maintenance des équipements d'alarmes (EA), des systèmes sécurité incendie (SSI) et des désenfumages asservis aux Systèmes Sécurité Incendie feront l'objet de quatre marchés couvrant l'ensemble du territoire communal selon la répartition suivante :

Lot 1 : 1 – 6 – 7 – 8 ème arrondissements.

Lot 2 : 2 – 3 – 15 – 16 ème arrondissements et extérieur.

Lot 3 : 4 – 5 – 13 – 14 ème arrondissements.

Lot 4 : 9 -10 – 11 – 12 ème arrondissements.

Les marchés seront conclus à prix global et forfaitaire. Chaque marché aura une durée de quatre ans.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l'appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 La dépense sera imputée sur les budgets des années concernées.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN