D01GH-99/0780/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 Octobre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0780/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS – Aménagement

du Centre Médical de la caserne Plombières 13003 Marseille – Approbation du programme et du mode de consultation des maîtres d'oeuvre – Approbation de l'autorisation de programme relative aux études et travaux préalables – Lancement de deux appels d'offres ouverts relatifs aux missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs – Approbation des deux dossiers de consultation.

99-1889-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/383/FAG du 30 Juin 1997, le Conseil Municipal approuvait le Schéma Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Ville de Marseille dit  » B.M.P 2000 « , couvrant la période 1997/2001.

Ce schéma directeur, fruit d’une étude géostratégique relative aux implantations actuelles et au zonage couvert par les engins de premier départ, prévoit le regroupement des différentes entités fonctionnelles qui constituent le Service de Santé du Bataillon de Marins Pompiers dans un bâtiment de la caserne Plombières.

La réhabilitation et l’extension d’une construction R+1 de la base Plombières abritant aujourd’hui, sur un niveau, le Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premier Secours (C.M.F.T.P.S.) permettraient d’envisager l’accueil des entités complémentaires c’est-à-dire la Division Hygiène et Santé et le Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (S.M.U.R.).

L’organisation générale de ce centre médical se décompose de la façon suivante : 1 / La Division Hygiène et Santé : (535 m2 environ)

  • les consultations : accueil et secrétariat médical, salles de consultation et de biométrie, salle de petite chirurgie et locaux pharmacie (communs avec le S.M.U.R) (environ 350 m2),

  • l’hospitalisation : 3 chambres hospitalisés, une salle de repos, une chambre infirmier

    (environ 100 m2),

  • l « ˜administration de la Division (environ 85 m2).

  1. / Le Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premier Secours – C.M.F.T.P.S – (200 m2 environ) comprenant 2 salles de travaux pratiques et une salle de réunion.

  2. / Le Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (225 m2 environ) comprenant 8 bureaux et une salle de réunion.

    (environ 400 m2).

  3. / Plateau pour aménagement ultérieur des cellules et vestiaires 1er Départ SMUR

    Ce programme, qui représente 960 m2 à loger dans des locaux existants réhabilités

    et étendus, est complété par la création d’un étage de 400 m2 qui permettra l’aménagement ultérieur des cellules de premier départ du S.M.U.R. et des vestiaires associés.

    Pour réaliser cette opération, le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’oeuvre étant compris entre 450.000,00 F TTC et 1.300.000,00 F HT, il est proposé de lancer une consultation de maîtres d’oeuvre selon les dispositions de l’article 314 bis, 4 ème alinéa du Code des Marchés Publics, après avis d’appel public à la concurrence selon les formes réglementaires.

    La commission qui procédera à l’examen des dossiers des candidats sera la Commission de Sélection des Maîtres d’Oeuvre constituée de la même manière que le jury de concours prévu à l’article 314 Ter du Code des Marchés Publics et qui répond aux conditions fixées à l’article 279.

    A l’issue de la réunion de la Commission de Sélection des Maîtres d’Oeuvre, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

    Par ailleurs, il est envisagé, sur la base du dossier de consultation ci-annexé, la passation d’un marché sur appel d’offres ouvert, conformément aux articles 295, 2ème alinéa, à 298 du Code des Marchés Publics, pour l’exécution des missions de contrôle technique instituées par la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

    Ces missions portent sur les contrôles relatifs à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes, elles intègrent des missions complémentaires jugées indispensables pour cette opération.

    De plus, les dispositions de la Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la sécurité des travailleurs lors d’opérations de bâtiment et de génie civil, imposent au maître de l’ouvrage la mise en oeuvre des principes généraux de prévention lors des phases de conception puis de réalisation.

    Dès lors, le maître d’ouvrage a obligation de désigner un coordonnateur chargé de veiller à ce que ces principes généraux soient pris en compte tout au long de l’opération.

    Aussi, il est envisagé la passation d’un marché sur appel d’offres ouvert pour l’exécution de missions de coordination de niveau 2 sur la base du dossier de consultation ci-annexé.

    Enfin, il convient de mettre en place l’Autorisation de Programme relative aux études et travaux préalables (2,3 MF TTC ) de cette opération.

    Cette Autorisation de Programme permettra la réalisation des études ainsi que la rénovation et l’adaptation des installations existantes de chauffage et d’eau chaude sanitaire aux besoins résultants du programme d’aménagement du Centre Médical.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI M.O.P. N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N° 93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA DELIBERATION N°97/383/FAG DU 30 JUIN 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvé l’aménagement du Centre Médical du Bataillon de Marins Pompiers par la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment de la caserne Plombières située dans le 3ème arrondissement de Marseille, selon le programme suivant :

    1 / La Division Hygiène et Santé : ( 535 m2 environ)

    • les consultations : accueil et secrétariat médical, salles de consultation et de biométrie, salle de petite chirurgie et locaux pharmacie (communs avec le S.M.U.R) (environ 350 m2),

    • l’hospitalisation 3 chambres hospitalisés, une salle de repos, une chambre infirmier (environ 100 m2),

    • l’administration de la Division (environ 85 m2).

      2 / Le Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premier Secours (C.M.F.T.P.S) (200 m2 environ) comprenant 2 salles de travaux pratiques et une salle de réunion.

      3 / Le Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (S.M.U.R) (225 m2 environ) comprenant 8 bureaux et une salle de réunion.

      4 / Plateau pour aménagement ultérieur des cellules et vestiaires 1er Départ

      S.M.U.R. (environ 400 m2).

      ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre en application de l’article 314 bis 4 ème alinéa, du Code des Marchés Publics en vue de désigner le concepteur qui sera chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la réalisation de cette opération.

      ARTICLE 3 La Commission qui procédera à l’examen des dossiers des candidats est composée comme suit:

    • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

    • les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal en 1998 ;

    • le collège des personnalités dont les membres sont désignés par arrêté du Maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;

    • le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre représente au moins le tiers de l’ensemble des membres de la Commission.

ARTICLE 4 Est approuvée, dans un premier temps, une autorisation de programme de 2,3 MF TTC pour les études et les travaux préalables, ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après:

1999 : 0,7 MF TTC,

Exercices suivants : 1,6 MF TTC.

ARTICLE 5 Est autorisé le lancement de deux appels d’offres ouverts pour les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

ARTICLE 6 Sont approuvées les pièces des deux dossiers de consultation ci-annexées.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront des appels à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer les appels d’offres infructueux et de les relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 8 La dépense sera imputée sur les crédits 1999 et suivants, nature 2031 pour les études préalables , 2313 pour les travaux préalables, fonction 113.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN